T. com. 4002, 22 mai 2026, n° 2026000226
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000226
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 22/05/2026
DEFENDEUR(S) : OSMO (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : [Adresse 2], comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY, vice présidente
JUGES : M. Dominique CASSOULET Mme Karine BRETTES
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M. Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.
[…]
Par jugement en date du 07/11/2025, ce Tribunal a ouvert à l'égard de la société OSMO (SAS) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation,
Après un renvoi, advient l'audience de ce jour :
* Monsieur [G] [P], représentant légal de ladite société, a comparu,
* la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [H] [E], a comparu, représentée par Me [H] [E]
Le juge-commissaire avisé de la date de l'audition en Chambre du Conseil
En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire
Sur ce, le Tribunal,
Il ressort des éléments et pièces du dossier et des débats que :
* le dirigeant a changé de cabinet comptable, expliquant ainsi le retard dans la transmission des éléments comptables
* le mandataire judiciaire a été informé de dettes postérieures (URSSAF et loyers), qui sembleraient être en cours de régularisation
* la trésorerie, bien que limitée, est créditrice
* la période d'activité faste est sur le point de débuter
* la poursuite de la période d'observation est envisageable afin de développer une exploitation rentable et pérenne
Le Ministère Public, le Mandataire judiciaire et le juge-commissaire ont émis des avis défavorables au renouvellement de la période d'observation
Il apparaît au Tribunal que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre l'activité, il convient dès lors, d'ordonner le renouvellement de la période d'observation de la société OSMO (SAS) pour une durée de six mois avec un rappel à l'audience du 10/07/2026 afin d'apporter des éléments comptables sur la période écoulée, des prévisionnels d'exploitation et de trésorerie, ainsi que de justifier de la parfaite régularisation des dettes postérieures
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement, par décision susceptible d'appel que de la part du Ministère Public et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions
Vu l'article L.621-3 du Code de Commerce
Vu le rapport de la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Me [H] [E], ès qualités, par ailleurs entendue
Statuant sur le rapport du Juge-commissaire
La société OSMO (SAS) dûment convoquée et entendue
Ordonne le renouvellement de la période d'observation de la société OSMO (SAS) pour une durée de six mois, avec un rappel à l'audience du 10/07/2026, pour les causes sus énoncées
Invite, en application des articles R.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, la société OSMO (SAS) à comparaître à l'audience du 10/07/2026 à 9 heures, date à laquelle le Tribunal statuera sur la poursuite de la période d'observation ; à défaut, si le redressement est manifestement impossible, il sera alors débattu sur la possibilité d'une mise en liquidation judiciaire ; cette disposition valant convocation de tous les organes de la procédure à cette audience
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure
Ainsi jugé et prononcé en audience publique, les jour, mois et an que dessus.
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