T. com. 6403, 26 mai 2026, n° 2026002147
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Texte de la décision
N° PROCEDURE :
4159556
N° SIREN :
529 370 009
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002147
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 26/05/2026 et même composition pour le délibéré.
Jugement prononcé sur le siège le 26/05/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
[K] [U] [B] (SARL) [Adresse 1] PAS
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE
En présence de :
* Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [T] [I] représenté par Madame [H] [D] selon pouvoir.
Attendu que par jugement en date du 31/03/2026 le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [K] [U] [B] (SARL) et a désigné les différents organes suivants :
* Mandataire judiciaire : SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [T] [I] -Juge-commissaire : Monsieur [O] [V] [C] -Chargé d'Inventaire : SCP CAVALIER - JOVE
Que conformément à l'article L.631-15 et L.621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois avec un rappel à deux mois.
Vu la convocation faite à [K] [U] [B] (SARL) d'avoir à comparaître à l'audience du 26/05/2026 en vue de vérifier les capacités financières de l'entreprise.
Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des débats que les éléments démontrant les capacités contributives du débiteur demeurent attendus.
Le tribunal en prendra acte et ordonnera la poursuite de la période d'observation.
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure,
Ordonne la poursuite de le maintien de la période d'observation de [K] [U] [B] (SARL),
Doit, conformément à l'article R. 622 - 9 du code de commerce, informer le mandataire judiciaire et le cas échéant l'administrateur judiciaire, 15 jours avant la date de la prochaine audience, de ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie, sa capacité à faire face aux dettes,
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du MARDI 07/07/2026 à 15:30 à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, aux fins de voir statuer sur le maintien de la période d'observation, ou, le cas échéant, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La greffière Maître C.HOUZELOT
Le président.
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