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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 5602 n° 2026002147

    T. com. 5602, 27 mai 2026, n° 2026002147

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 27 mai 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite du renouvellement de la période d'observation de la procédure de sauvegarde de la SAS ADRIS INVEST Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 08 octobre 2025,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a272ef4cdc6046d47a45556
  • tcom 6403 n° 2026002147

    T. com. 6403, 26 mai 2026, n° 2026002147

    N° PROCEDURE : 4159556 N° SIREN : 529 370 009 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002147 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 26/05/2026 et même composition pour le délibéré. Jugement prononcé sur le siège le 26/05/2026.

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1aa780cdc6046d4778562b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1