T. com. 7802, 29 mai 2026, n° 2026L00018

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 29 mai 2026 6ème Chambre

N° PCL : 2025J00695 SAS INCUB'ETHIC N° RG: 2026L00018

DEBITEUR

SAS INCUB'ETHIC [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 518964705 - 2019 B 4562

Représentant légal : Eric ALLMANG Président

comparant en personne assisté de Me Ludivine JOUHANNY [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en dernier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 29 mai 2026 où siégeaient M. Philippe LAFITTE, Président(e), M. Patrick SOUSSANA, M. Jean-Claude TISSIÉ, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme [M] [G]

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 29 mai 2026.

RENOUVELLEMENT PERIODE D'OBSERVATION SUR REQUETE DU PROCUREUR

N° RG : 2026L00018 N° PC : 2025J00695

Par jugement en date du 21 juillet 2025, ce Tribunal a ouvert, à l'égard de la SAS INCUB'ETHIC une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce ;

Cette même décision a fixé à 6 mois, la durée de la période d'observation en vue de l'établissement par l'Administrateur d'un rapport comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un plan de redressement ou, à défaut, à sa liquidation judiciaire ;

Par second jugement en date du 19 septembre 2025, au vu du rapport du Juge Commissaire, le Tribunal a décidé la poursuite de la période d'observation ouverte jusqu'au 21 janvier 2026 en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Par autre jugement en date du 09 janvier 2026, le Tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Le Ministère Public a demandé, par requête, au Tribunal de renouveler la période d'observation pour une durée de 6 mois ;

Les observations du Mandataire de Justice, de l'Administrateur, du débiteur assisté de Me [Z], et de M. [F] [A] représentant des salariés ont été recueillies ;

Attendu que la période d'observation est renouvelable exceptionnellement par décision du Tribunal à la demande du Procureur de la République, en vertu des articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

Attendu qu'il résulte du rapport du Juge Commissaire que le renouvellement demandé de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Qu'il échet donc de faire droit à la requête, en ordonnant la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Attendu qu'il convient d'ordonner toutes mesures de publicité légale et d'employer les dépens en frais privilégiés de justice.

PAR CES MOTIFS