Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7802 n° 2026L00018
T. com. 7802, 29 mai 2026, n° 2026L00018
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 mai 2026 6ème Chambre N° PCL : 2025J00695 SAS INCUB'ETHIC N° RG: 2026L00018 DEBITEUR SAS INCUB'ETHIC [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 518964705 - 2019 B 4562 Représentant légal : Eric ALLMANG Président comparant en personne assisté de Me Ludivine
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tcom 2401 n° 2026L00018
T. com. 2401, 6 mai 2026, n° 2026L00018
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC A L'AUDIENCE DU 6 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE suite aux débats en chambre du conseil du Tribunal composé de : Mme Jocelyne SOUBZMAIGNE, Vice-Préside
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tcom 8903 n° 2026L00018
T. com. 8903, 10 mars 2026, n° 2026L00018
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 10 mars 2026 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du 7 octobre 2025 qui a prononcé la liquidation judiciaire de : la SARL [S] SHOP LE CONTINENT [Adresse 1] Laquelle entreprise est inscr
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tcom 7801 n° 2026L00018
T. com. 7801, 13 févr. 2026, n° 2026L00018
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 7ème CHAMBRE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026, Mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours COMPOSITION DU TRIBUNAL L'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 6 février 2026 devant le tribunal composé de : Président : M. Olivier PLATZ Ju
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