T. com. 8701, 27 mai 2026, n° 2026002617
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Texte de la décision
R.G.: 2026002617TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/168JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026
OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
EN DATE DU MERCREDI VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX
OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, MADAME ELISABETH ROULLIER ET MONSIEUR LAURENT MOUY, JUGES,
ASSISTÉS DE MAITRE CHRISTELLE MARTOWICZ, GREFFIER ASSOCIEE
A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT DONT LA [Localité 1] SUIT :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire déposée au greffe le 20 mai 2026 concernant :
SASU LA CARAVELLE
[Adresse 1] Activité : Toutes activités commerciales se rapportant à la poissonnerie, coquillages et crustacés, vente en gros et en détail, la préparation et la vente de plats préparés, dégustation sur place. Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 984 618 785
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu
que Monsieur [S] [K], Représentant légal de l'entreprise, assisté de son comptable, expose que les difficultés rencontrées par la société s'inscrivent dans le contexte de la conjoncture économique actuelle laquelle se traduit par une baisse de la consommation et une diminution de la fréquentation de l'établissement, qu'il indique en outre que le coût du régime social applicable au dirigeant représente une charge importante pour la société et qu'il envisage, à ce titre, une transformation de la structure en EURL afin de relever du régime des travailleurs indépendants, que toutefois, estimant que le redressement de l'entreprise demeure possible grâce au développement du chiffre d'affaires et à une réduction des charges d'exploitation, il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire?
SUR CE
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SASU LA CARAVELLE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu
que la situation de la SASU LA CARAVELLE n'étant pas irrémédiablement compromise, il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SASU LA CARAVELLE
[Adresse 1]
Activité : Toutes activités commerciales se rapportant à la poissonnerie, coquillages et crustacés, vente en gros et en détail, la préparation et la vente de plats préparés, dégustation sur place.
Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 984 618 785
FIXE provisoirement au 01 mars 2026 la date de cessation des paiements,
NOMME
en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Grégory ROSENBLAT et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant, Monsieur Rémi NOGUERA,
FIXE
à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
RENVOIE
l'affaire à l'audience du
22 juillet 2026,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
DIT
que le Représentant Légal recevra convocation pour ladite audience,
DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [V] [Y] [Adresse 2], et dit qu'il devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement la liste des créances,
DIT
que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au Mandataire Judiciaire qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
DÉSIGNE
en qualité de Commissaire de Justice,
Maître [M] [B]
, [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L.631-14 du Code de Commerce et dit que l'inventaire sera déposé au greffe,
DIT que pour ce faire, Maître [M] [B] disposera d'un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement,
ORDONNE
la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception à la SASU LA CARAVELLE,
ORDONNE
la communication du jugement et les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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