Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
tcom 7001 n° 2026002617
T. com. 7001, 27 août 2026, n° 2026002617
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire 27/08/2026 JUGEMENT DU VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE R
-
tcom 8701 n° 2026002617
T. com. 8701, 27 mai 2026, n° 2026002617
R.G.: 2026002617TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/168JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES BOUDET, PRESIDENT, MADAME ELISABETH ROULLIER ET MONSIEUR LAURENT
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles