TJ 93008, 1 juin 2026, RG 26/05206

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/05206 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5FAI
MINUTE: 26/1071

Nous, Sibylle MOTTIEZ, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée par ordonnance du 30 mars 2026 en qualité de juge des libertés et de la détention auprès du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Goynavine BOULON, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [P] [T]
né le 26 Janvier 1969 à ALGERIE
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 3] DE [Localité 4], demeurant [Adresse 2] [Localité 5] [Adresse 3]

absent (e) assisté (e) de Me Lyne LANDRE, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’[Localité 3] DE [Localité 4]
Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [Z] [T]
Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 29 Mai 2026.

Le 22 Mai 2026 , le directeur de L’[Localité 3] DE [Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [P] [T].

Depuis cette date, Monsieur [P] [T] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 3] DE [Localité 4].

Le 27 Mai 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [T].

Le 29 Mai 2026, le directeur de L’[Localité 3] DE [Localité 4] a envoyé une télécopie datée du 29 Mai 2026, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [P] [T] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être.

La saisine de Monsieur le directeur de L’[Localité 3] DE [Localité 4] est devenue sans objet, la mesure d’hospitalisation complète ayant été levée.

PAR CES MOTIFS