TJ 93008, 1 juin 2026, RG 26/00576

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 26/00576 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4ZQZ

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUIN 2026 MINUTE N° 26/00818

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Nous,Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Alya FERJANI, Greffier,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 27 Avril 2026 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [I] [R],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Karyn WEINSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0997

ET :

La société NK PILOTE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Nina GUINOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0538

EXPOSE DU LITIGE

Par acte délivré 26 mars 2026, Madame [I] [R] a fait assigner en référé devant le président de ce tribunal la société NK PILOTE, laquelle est preneur du local commercial dont elle est propriétaire situé à [Adresse 3], aux fins de voir :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial liant les parties à la date du 6 mars 2026 ;
- dire que la société NK PILOTE est occupante sans droit ni titre du local commercial dont s’agit ;
- ordonner l’expulsion de la société NK PILOTE et de toutes personnes dans les lieux de son chef et ce, avec l’assistance, si nécessaire, de la force publique le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
- condamner la société NK PILOTE à lui payer, à titre de provision, la somme de 15.655,42 euros au titre de l’arriéré locatif, échéance du mois de mars 2026 incluse ;
- condamner la société NK PILOTE à lui payer par provision une somme égale au montant du loyer contractuel augmenté des charges à titre d’indemnité d’occupation, et ce, jusqu’à libération effective des lieux par remise des clefs ;
- condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la défenderesse aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée à l'audience du 27 avril 2026, lors de laquelle les parties ont sollicité l’homologation d'un protocole transactionnel.

MOTIFS

En application des articles 1543 et 1545 du code de procédure civile, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord peut demander son homologation, notamment devant le juge déjà chargé du litige.

En l'espèce, les parties produisent un protocole d'accord transactionnel signé le 24 avril 2026, qui comporte des concessions réciproques et ne déroge à aucune disposition d'ordre public.

En conséquence, il y a lieu d'homologuer cet accord auquel sont parvenues les parties.

PAR CES MOTIFS