TJ 74010, 1 juin 2026, RG 25/00968

STATUANT par décision avant dire droit,

Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile,

FAIT INJONCTION aux parties, assistées de leurs conseils si elles le souhaitent, de rencontrer dans le mois qui suit la notification de la présente décision le médiateur désigné par l’association :

JURI-MEDIATION
[Adresse 4]
[Localité 3]
06.84.17.88.62
[Courriel 1]

dont le nom figure sur la liste des médiateurs inscrits auprès de la Cour d'appel de Chambéry ;

DONNE MISSION au médiateur, ainsi désigné, d'expliquer gratuitement aux parties le principe, l'objectif et les modalités d'une mesure de médiation, mais aussi de recueillir par un écrit daté leur consentement à cette mesure ou leur refus, dans le délai d'un mois qui suit la rencontre avec le médiateur ;

DIT que les conseils des parties devront communiquer au médiateur désigné, dans le délai de 8 jours à compter de la réception de la présente décision, les coordonnées de leurs clients respectifs ;

1°) DIT que, dans l'hypothèse où, au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, le médiateur indiquera à Monsieur le Juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire d'Annecy, sans délai, l'impossibilité qu'il a de mettre en œuvre cette médiation et il cessera ses diligences, sans défraiement ; dans ce cas, l'affaire reprendra son cours ;

2°) DIT que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, la médiation est ordonnée et le médiateur, qui aura transmis leur accord au tribunal, aura pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

DIT que les parties doivent verser une provision de 1 776 euros (à valoir sur la rémunération du médiateur qui sera fixée en fonction de la durée de la médiation) entre les mains du médiateur dans le délai d’1 mois à compter de la signature de l’accord à la médiation, à peine de caducité de la désignation du médiateur et de la poursuite de l’instance, 888 euros à la charge de la demanderesse et 888 euros à la charge de la défenderesse,

DIT que le médiateur pourra commencer les opérations de médiation, à compter du jour où la provision à valoir sur sa rémunération lui aura été entièrement versée ;

DIT qu'il appartient au médiateur d'informer Monsieur le Juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire d'Annecy sans délai du versement intégral de la provision entre ses mains ;

DIT que la médiation devra alors être réalisée dans le délai de 5 mois à compter de la date de ce versement, délai qui pourra, le cas échéant, être renouvelé par Monsieur le Juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire d'Annecy, à la demande du médiateur, pour une période de 3 mois ;

DIT que Monsieur le Président du Tribunal judiciaire, s'il estime que la répartition par parts égales de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est inéquitable, peut répartir autrement la charge de cette provision entre les parties ;

DIT que la partie éventuellement bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement, étant rappelé que la rétribution du médiateur relevant de l'aide juridictionnelle est fixée par le magistrat taxateur dans les conditions et plafonds fixés par les articles 118-9 et suivants du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991, modifié par le décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 (article 18) ;

DIT que les réunions de médiation se dérouleront en présentiel, de préférence, ou en distanciel par visioconférence si nécessaire, dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties ;

DIT que le médiateur informera Monsieur le Juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire d'Annecy de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière ;

DIT qu'au terme de la médiation, le médiateur informera Monsieur le Juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire d'Annecy que les parties sont parvenues ou non à un accord ;

DIT que le présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties et au médiateur ci-dessus désigné et par le RPVA aux Conseils des parties, par le greffe, et DIT que cette notification vaut convocation à rencontrer le médiateur,

RAPPELLE que la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à la présente injonction peut être condamnée au paiement d’une amende civile d’un maximum de 10 000 euros ;

DIT qu'il sera sursis à statuer jusqu'à la fin de la mesure de médiation, conformément aux dispositions des articles 378 et suivants du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE AU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE UN JUIN DEUX MIL VINGT SIX.

Et la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.

Le Greffier Le Président

François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS