TJ 33063, 1 juin 2026, RG 26/01565
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
N° RG : N° RG 26/01565 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZVK
ORDONNANCE DU 01 Juin 2026
Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julie MARQUANT, Greffier
Statuant sans débats,
Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête de Monsieur le PREFET DE LA [O] enregistrée au greffe le 22 Mai 2026, concernant :
M. [Q] [V]
né le 21 Juin 2001
aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,
Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 27 mai 2026 émanant de Monsieur [M] [L] que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 27 mai 2026 de sorte que la requête est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Constate que la requête de Monsieur le PREFET DE [J] est devenue sans objet;
Dit que la présente décision sera notifiée à M. [Q] [V], à Monsieur le PREFET DE LA [O], à Mme [G] (APAJH), à la Directrice du Centre hospitalier de Charles Perrens, au Ministère Public.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
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