Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_nimes n° 26/01565
CA Nimes, 27 août 2026, RG 26/01565
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/01565 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6F2 NA COUR D'APPEL DE NIMES 04 décembre 2025 RG:23/03040 [D] [D] C/ S.A.R.L. SOL CONCEPT S.A.S. POLYEXPERT MEDITERRANEE S.A.S. URETEK FRANCE S.A. ALLIANZ IARD
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/01565
TJ 95500, 20 août 2026, RG 26/01565
Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/01565- N° Portalis DB3U-W-B7K-PQSQ MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique ------------------
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/01565
TJ 13055, 31 juill. 2026, RG 26/01565
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 31 Juillet 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier lors de l’audience : Madame LEREBOURG, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier Débats en audience publique le : 29 Mai 2026 N
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj78646 n° 26/01565
TJ 78646, 26 juill. 2026, RG 26/01565
TJ [Localité 1] - rétentions administratives N° RG 26/01565 - N° Portalis DB22-W-B7K-UFCB Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Viviane BRETHENOUX Dossier n° N° RG 26/01565 - N° Portalis DB22-W-B7K-UFCB N° minute : 26/244 ORDONNANCE STATUA
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tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais tj33063 n° 26/01565
TJ 33063, 1 juin 2026, RG 26/01565
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 26/01565 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ZVK ORDONNANCE DU 01 Juin 2026 Rendue par Marie PESSIS, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Julie MARQUANT, Greffier Statuant sans débats, Vu les dispo
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj75056 n° 26/01565
TJ 75056, 29 mai 2026, RG 26/01565
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Laissons les dépens à la charge du Trésor public. Fait et jugé à [Localité 1], le 29 Mai 2026 Le Greffier Le Vice-Président Juge des libertés et de la détention
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01565
TJ 69123, 12 mai 2026, RG 26/01565
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01565 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4FWJ ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 12 ma
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/01565
TJ 75056, 11 mai 2026, RG 26/01565
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Eric SCHODER Monsieur [T] [I] Madame [Q] [Y] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/01565 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCPK N° MINUTE : 3 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 11 mai 2026 (Article
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01565
TJ 77284, 25 mars 2026, RG 26/01565
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/01565 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELXM Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux -, [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesur
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/01565
CA Paris, 24 mars 2026, RG 26/01565
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01565 - N° Portalis 35
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj93008 n° 26/01565
TJ 93008, 19 févr. 2026, RG 26/01565
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/01565 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4ULV MINUTE: 26/332 Nous, Gaëlle MENEZ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la d
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