TJ 69123, 28 mai 2026, RG 25/02069

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 1 cab 01 B

N° RG 25/02069 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2ES5

Expédition à :

- Me FREIDEL
- Me POUSSET BOUGERE
- Me RAINIO
- Me CASU

copie dossier
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 28 Mai 2026

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [N] [H] [B] épouse [M]
née le 22 Novembre 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Charles FREIDEL, avocat au barreau de LYON

Monsieur [Y] [M]
né le 12 Septembre 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Charles FREIDEL, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

S.A.S.U. KONEX, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON

A.S.L. [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 5]

défaillant

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocats au barreau de LYON

S.A.S. BESSAN IMMOBILIER INVESTISSEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Me Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL BOURG LA REINE, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Jean-laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON

S.A.S. EQUINOX, dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Gatien CASU de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1]

S.A.S. EQUINOX RENAISSANCE (anciennement dénommée EQUINOX MARCHANDS), dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Gatien CASU de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1]

Nous, Caroline LABOUNOUX, Juge de la mise en état de la Chambre 1 cab 01 B du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie QUIGNARD, Greffière,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 25/02069 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2ES5 par conclusions en date du 21 mai 2026 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action;

PAR CES MOTIFS