TJ 69123, 28 mai 2026, RG 24/08890
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1 cab 01 B
N° RG 24/08890 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2ACP
Expédition à :
- Me COLOMB
- Me ORSI
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 28 Mai 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. DES SOIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS, avocats au barreau de LYON et Maître Geneviève FOLZER, avocat au barreau de STRASBOURG
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. PARIS PROPERTIES DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON et Maître Patrick MAURABET, avocat au barreau de PARIS
Nous, Caroline LABOUNOUX, Juge de la mise en état de la Chambre 1 cab 01 B du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie QUIGNARD, Greffière, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 24/08890 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2ACP par conclusions en date du 09 février 2026 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur par conclusions en date du 18 février 2026 ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Caroline LABOUNOUX, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et de l’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens ;
Fait à [Localité 1], le 28 Mai 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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