TJ 69123, 28 mai 2026, RG 23/00095
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1 cab 01 B
N° RG 23/00095 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XOG3
Expédition à :
- Me BREDA
- Me LAURENT
- Me CHOUVELLON
copie dossier
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 28 Mai 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S.U. [1] précédemment dénommée SCI [2], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Florine BREDA, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDEURS
Madame [M] [G] [V]
née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 2] - ALGERIE, demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Marie-josèphe LAURENT de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [P] [B] [D] [Z] [V]
né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 2] - ALGERIE, demeurant [Adresse 3] [Localité 3]
représenté par Me Florine BREDA, avocat au barreau de LYON
Maître [R] [H], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Stéphane CHOUVELLON de la SCP BOHE-CHOUVELLON-MUGNIER, avocats au barreau de LYON
Nous, Caroline LABOUNOUX, Juge de la mise en état de la Chambre 1 cab 01 B du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie QUIGNARD, Greffière, statuant publiquement,
Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,
Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 23/00095 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XOG3 par conclusions en date du 15 avril 2026 ;
Attendu que ce désistement a été accepté par Madame [M] [V] par conclusions en date du 21 avril 2026 et par Monsieur [R] [H] par conclusions du 19 mai 2026 ;
Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Caroline LABOUNOUX, Juge de la mise en état, statuant publiquement ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et par conséquent le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera les dépens qu'elle a exposés ;
Fait à [Localité 1], le 28 Mai 2026
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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