TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 25/01766

Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

EC
N° RG 25/01766 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2V6K

Minute : 26/1617

du : 30/04/2026

JUGEMENT

S.A.R.L. LC ASSET 2

C/

[D] [W]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 30 Avril 2026, sous la présidence de FLEURDEPINE Anand, Président, assisté de AROUI Sabrina, Greffier,

Après débats à l'audience du 2 février 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LC ASSET 2,
[Adresse 2]
représentée par Me Bénédicte DE LAVVANNE, avocat au barreau de LUXEMBOURG et Me Federico COMIGNANI, avocat au barreau de LYON, Toque n° 834

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [D] [W],
[Adresse 3]
non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART.

RG 25/1766 SARL LC ASSET 2 / [W]

EXPOSE DU LITIGE
Par assignation délivrée le 24 avril 2025, la société LC ASSET 2 a fait citer Monsieur [D] [W] devant cette juridiction aux fins suivantes :
- le paiement d’une somme de 10.000,69 euros outre intérêts au taux de 4,82 % l’an à compter du 5 septembre 2023 au titre d’un crédit affecté à l’achat d’un véhicule d’un montant de 12.455,00 euros souscrit selon offre préalable du 30 juillet 2022 et au taux contractuel nominal de 4,82% ;
- le paiement de la somme de 800,05 euros avec intérêts au taux légal au titre de l’indemnité de résiliation de 8% ;
- la capitalisation des intérêts,
- le bénéfice de l’exécution provisoire et de la condamnation du débiteur aux entiers dépens de l’instance
- la condamnation du débiteur au paiement d’une indemnité de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience, le créancier demande le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Monsieur [D] [W], assigné à personne, n’est ni comparant ni représenté.
L’affaire est mise en délibéré à l’issue des débats.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement :
Il résulte des pièces produites, à savoir :
- l’offre préalable du 30 juillet 2022
- la consultation du FICP
- la FIPEN
- la notice d'assurance
- la fiche de dialogue
- les informations ayant permis de vérifier la solvabilité de l'emprunteur
- l’historique des paiements
- le décompte de créance
- la mise en demeure avant déchéance du terme
- la lettre de déchéance du terme
- l’assignation,
que l’action en paiement n’est pas atteinte par le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du Code de la consommation et que Monsieur [D] [W] reste devoir la somme de 10.000,69 euros.
Monsieur [D] [W] doit être condamné à payer à la société LC ASSET 2 cette somme de 10.000,69 euros, outre intérêts au taux contractuel à compter de la signification du jugement.
Il sera fait droit à la demande au titre de la clause pénale pour 1.00 euros.
En l’espèce, les intérêts courant à compter de la signification de la présente décision, il y a lieu de rejeter la demande de capitalisation des intérêts.

RG 25/1766 SARL LC ASSET 2 / [W]

Sur les autres demandes :
Monsieur [D] [W] qui succombe, sera condamné, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, aux entiers dépens de l’instance.
L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du même Code au profit du créancier.
La présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,