TJ 69123, 29 mai 2026, RG 25/02701

DOSSIER N° RG 25/02701 - N° Portalis DB2H-W-B7J-244X

Jugement du :
29/05/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT [Localité 1] S2

[S] [B]
C/
[G] [C]

Copie exécutoire délivrée
à : Mme [B]

Expédition délivrée
à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt neuf Mai deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : STELLA Karen
GREFFIER : DIPPERT Floriane

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [S] [B], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [G] [C], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Cité par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l’article 659 du code de procédure civile, par acte de commissaire de justice en date du 11 Juin 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 27 juin 2025
Date de la mise en délibéré : 13 janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit délivré le 11 juin 2025, [S] [B] a assigné [G] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de, au visa des articles 1103, 1231-6, et 1231-7 du Code civil :

- le voir condamner à lui payer la somme de 23130 euros outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 10 juin 2024,

- outre 10 000 euros outre intérêts au taux légal à compter du jugement,

- outre 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre intérêts au taux légal à compter du jugement en sus des entiers dépens.

A l’audience du 27 juin 2025, la demanderesse s’est désistée de sa demande relative à la sous location et relative à la mesure d’expulsion. La dette a été actualisée à 23130 euros au 11 juin 2025, échéance de juillet 2024 incluse.

Le défendeur n’a pas comparu.

L’affaire a été envoyée au circuit long à l’audience du 13 janvier 2026 à 9 heures.

La demanderesse a produit l’acte de citation qui a été délivré selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

A l’audience, le conseil de la demanderesse a maintenu sa demande en paiement.

Vu le montant de la demande, le jugement sera en premier ressort et sera par conséquent réputé contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 mai 2026.

MOTIFS

Sur la demande principale de loyers et charges impayés

Selon l’article 472 du Code de procédure civile, « lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Selon l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Selon l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier du paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

La demanderesse a consenti un bail d’habitation le 25 janvier 2018 à [G] [C] pour un appartement [Adresse 3] à [Localité 2] pour un loyer de 900 euros.

En raison d’impayés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivrée le 10 juin 2024 pour un principal de 20 430 euros.

Le 24 mai 2024, il a été constaté que l’appartement avait été mis en location sur Airbnb en violation du bail.

Suivant état des lieux de sortie du 27 août 2024, le locataire a quitté les lieux. Le montant de la dette compte tenu des loyers de mai juin juillet 2024 est de 23 130 euros.

La demanderesse a fourni les pièces justifiant sa demande au titre des loyers impayés à hauteur de 23130 euros. Il y a lieu de condamner [G] [C] à payer à [S] [B] cette somme avec intérêts légaux à compter du 10 juin 2024 sur la somme de 20 430 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.

Sur la demande de 10000 euros de dommages et intérêts

Selon l’article 1231-6 du Code civil, des dommages et intérêts sont dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent. Ils consistent dans l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. Toutefois le créancier auquel son débiteur a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, la mauvaise foi est caractérisée par le fait que le locataire non seulement n’a pas payé durant de nombreux mois que par le fait qu’il a aussi retiré des fruits de la mise en location dudit appartement sur la plateforme Airbnb comme cela a été établi par constat de commissaire de justice. Il a commis une deuxième et grave violation de son contrat de bail. Les commentaires montrent que les faits ont eu lieu entre 2018 et 2024.

Ce préjudice est distinct de celui réparé par les seuls intérêts moratoires.

Ce préjudice s’établit plus justement à la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts, la bailleresse étant en droit de récupérer les fruits civils de cette sous-location abusive en application des articles 546 et 547 du Code civil.

Il y a lieu de condamner [G] [C] à payer à la demanderesse la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante, [G] [C] doit les entiers dépens de l’instance.

En équité, étant condamné aux dépens, [G] [C] doit payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

En l’absence du défendeur et de connaissance de sa situation personnelle financière, rien ne conduit à devoir déroger au principe de l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS