TJ 75056, 26 mai 2026, RG 23/02447

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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[Adresse 1]

N° RG 23/02447 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2N5V

N° MINUTE :

Requête du :
06 Juillet 2023

JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 26 Mai 2026
DEMANDEUR

Monsieur [G], [L] [K], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSES

CAF DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

[1], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame ZEDERMAN, Vice-présidente

M. CRONIER, Assesseur
Monsieur VESSIERE, Assesseur

assistés de Sandrine SARRAUT, Greffier

DEBATS

A l’audience du 26 Mai 2026, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2026.

3 Expéditions délivrées aux parties par LS le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 Juillet 2023,

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [Etablissement 1]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.

Monsieur [G], [L] [K], bien que régulièrement convoqué, n'est pas représenté.

[2] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS