TJ 75056, 26 mai 2026, RG 23/02465
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
2Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le :
1 Expédition délivrée à Me JOUHANNY par LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/02465 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OIC
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 26 mai 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [E] [Y], demeurant [Adresse 1]
Ayant pour avocat Me Ludivine JOUHANNY, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE
à
C.A.R.C.D.S.F., dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 juillet 2023,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courriel du 15 avril 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement, par mail en date du 15 avril 2026.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 mai 2026 par Madame Véra ZEDERMAN, Vice-présidente, Monsieur Emmanuel CRONIER et Monsieur François VESSIERE, Assesseurs, assistés de Sandrine SARRAUT, Greffière.
Le greffier Le président
N° RG 23/02465 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OIC
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [E] [Y]
Défendeur : [1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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