TJ 75056, 30 mai 2026, RG 26/00047

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 30.05.2026
- à : M.[I]
- au Ministre de l'Europe et des
Affaires étrangères
- au consul de BRUXELLES

Pour la Directrice de greffe

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Références à rappeler
N° RG 26/00047 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC65H
PCP JTJ élections pol.

N° MINUTE : 26/00004

DEMANDEUR(S) :
M. [L], [S] [I]

JUGEMENT DU SAMEDI 30 MAI 2026
ORDONNANT UNE INSCRIPTION SUR UNE LISTE
ÉLECTORALE CONSULAIRE

Le tribunal judiciaire de PARIS, présidé par Anne COTTY, 1ère vice-présidente
assistée de Carla RODRIGUES, greffier, a rendu le jugement suivant :

Vu la requête présentée le 28 mai 2026, par Monsieur [L], [S] [I]

demeurant à : [Adresse 1] - BELGIQUE

né le 31 Octobre 1999 à [Localité 2]

tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale consulaire de [Localité 3] - BELGIQUE, et les pièces jointes ;

Vu l'article 9.II de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu les articles 8 et suivants du décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu l'article 2 V du décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires ;

Vu l'attestation du chef de poste consulaire en date du 27 mai 2026 ;

Vu les observations écrites du requérant ;
Décision du 30 mai 2026
PCP JTJ élections pol. - N° RG 26/00047 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC65H

Il résulte de l'article 9.II de la loi organique précitée que toute personne qui prétend avoir été omise par suite d'une erreur matérielle peut saisir le tribunal judiciaire de Paris, lequel a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin.

L'autorité consulaire compétente atteste que l'omission du requérant résulte d'une erreur purement matérielle. En l'espèce, la demande d'inscription sur la liste électorale qu'il a présentée le 4 février 2026 , soit dans les délais requis, a fait l'objet d'une erreur de traitement puisqu’il a été inscrit au registre et non à la LEC en ce en raison de sa désignation pour assurer les fonctions d’assesseur suppléant ne permettant pas son inscription pour le scrutin en cours.

Les autres documents présentés à l'appui de la requête, permettent d'établir que l'intéressé répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.

Il y a donc lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS