TJ 75056, 26 mai 2026, RG 23/01529
Vérifier : TJ 75056, 26 mai 2026, RG 23/01529 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le :
1 Expédition délivrée à Me RIGAL par LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/01529 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4TA
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 26 mai 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Myriam SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS
à
C.P.A.M. DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège social est sis [Localité 2]
Représentée par Madame [Q] [M], munie d’un pouvoir.
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 avril 2023,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 19 mai 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement, oralement à l’audience.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 mai 2026 par Madame Véra ZEDERMAN, Vice-présidente, Monsieur Emmanuel CRONIER et Monsieur François VESSIERE, Assesseurs, assistés de Sandrine SARRAUT, Greffière.
Le greffier Le président
N° RG 23/01529 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4TA
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Société [1]
Défendeur : C.P.A.M. DE SEINE-ET-MARNE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.