TJ 75056, 31 mai 2026, RG 26/00051

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 3 Copies conformes délivrées
le :
- à : la requérante
- au Ministre de l'Europe et des
Affaires étrangères
- au consul d’ANDORRE

Pour la Directrice de greffe

■

Références à rappeler
N° RG 26/00051 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC7Z2
PCP JTJ élections pol.

N° MINUTE :

DEMANDEUR :
Mme [I], [J] [W]

JUGEMENT DU DIMANCHE 31 MAI 2026
ORDONNANT UNE INSCRIPTION SUR UNE LISTE
ÉLECTORALE CONSULAIRE

Le tribunal judidiaire de PARIS, présidé par Brice REVENEY, assisté de Carla RODRIGUES, greffière, a rendu le jugement suivant :

Vu la requête présentée le 31/05/2026 par Mme [I] [J] [W] épouse [S] , demeurant [Adresse 1] (ANDORRE), née le 23/06/1970 à [Localité 1], et tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale consulaire d’ANDORRE,

Vu les pièces jointes ;

Vu l'article 9.II de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu les articles 8 et suivants du décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu l'article 2 V du décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires ;

Vu l'attestation du chef de poste consulaire en date du 31/05/2026 ;

Vu les observations de la requérante ;

Il résulte de l'article 9.II de la loi organique précitée que toute personne qui prétend avoir été omise par suite d'une erreur matérielle peut saisir le tribunal judiciaire de Paris, lequel a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin.

En l'espèce, l'autorité consulaire compétente atteste que l'omission de la requérante résulte d'une erreur purement matérielle, une case “non inscription sur la liste électorale consulaire” ayant été cochée par erreur précédemment, lors de son inscription au registre d’ANDORRE.

Les autres documents présentés à l'appui de la requête, permettent d'établir que l'intéressée répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.

Il y a donc lieu de faire droit à sa demande d’inscription sur la liste électorale consulaire d’ANDORRE.

Par ces motifs