TJ 75056, 31 mai 2026, RG 26/00049

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 3 Copies conformes délivrées
le :
- à :
- au Ministre de l'Europe et des
Affaires étrangères
- au consul de
- à Mme [H] [Y]

Pour la Directrice de greffe

■

Références à rappeler
N° RG 26/00049 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC7ZS
PCP JTJ élections pol.

N° MINUTE :

DEMANDEUR :
Mme [T] [H] [Y]

JUGEMENT DU 31 Mai 2026
AUTORISANT L'INSCRIPTION
SUR UNE LISTE ÉLECTORALE CONSULAIRE

Le tribunal
judiciaire de Paris, présidé par Brice REVENE , assisté de Carla RODRIGUES, greffière, a rendu le jugement suivant :

Vu la requête présentée le 31 mai 2026 par

Mme [T] [H] [Y]
demeurant à [Localité 1] , ETHIOPIE
née le 19 /07 /1987 à [Localité 2] , GABON

contestant la décision de refus d'inscription sur la liste électorale consulaire de [Localité 1], ETHIOPIE, et les pièces jointes ;

Vu les articles7, 8 et 9.II de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu les articles 8 et suivants du décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n°76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;

Vu l'article 2 V du décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires ;

Vu l'attestation du Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères ou du chef de poste consulaire en date du 31 mai 2026 ;

Mme [T] [H] [Y], ci après la requéranta, affirme pouvoir être inscrite sur la liste électorale concernée et avoir réalisé sa demande d'inscription dans les délais requis.
Vu les observations écrites de la requérante et
les observations du consul relativement aux circonstances suivantes :

- la demande d'inscription de la requérante opérée le 18 /02 /2025 ,
- la décision de l’INSEE refusant sa demande d'inscription suite à une confusion concernant le pays de naissance ,
- le recours administratif préalable qu'elle justifie avoir réalisé par lettre recommandée du 21 /02 /2025 auprès de la commission de contrôle des listes électorales de la circonscription consulaire,
- l’absence de la décision de la commission de contrôle, qui n’a pas statué, malgré relance du 18/03/2025.

Il apparaît de plus que le recours exercé le 18 /02/2025 par la requérante répond aux conditions de délai requises par les articles précités et se trouve donc recevable.

Les autres documents présentés à l'appui de la requête permettent d'établir que l'intéressé répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.

L'intéressée peut donc être inscrite.

Par ces motifs