TJ 75056, 1 juin 2026, RG 26/00935

3 Copies Certifiées Conformes délivrées aux parties par LRAR, le :

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
PS ctx protection soc 2

N° RG 26/00935 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLAL

N° MINUTE :

Requête du :
17 Février 2026

ORDONNANCE D’INCOMPETENCE
rendue le 01 Juin 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Rep/assistant : Me Jacques CARTELIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

[2] TRAVAIL
AGENCE CONTENTIEUX
[Adresse 2]
[Localité 3]

Par requête reçue au greffe le Lundi 23 Février 2026 - S.A.S. [1] domicilié(e) à [Adresse 3] a déclaré saisir le tribunal judiciaire de Paris d’un recours contre une décision prise par [3].

Par courrier daté du 9 avril 2026 le greffe a sollicité les observations des parties sur l’incompétence matérielle du tribunal judiciaire de Paris.

A ce jour les parties destinataires du courrier n’ont émis aucune observation

SUR CE

Selon les dispositions de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Par dérogation aux dispositions de l’article 793 du code de procédure civile il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.

En l’espèce, le demandeur n’a pas produit la contrainte contestée.

En conséquence, il convient de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent.

PAR CES MOTIFS