Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00935
TJ 31555, 14 août 2026, RG 26/00935
N° RG 26/00935 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VD7V MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00935 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VD7V NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL THEVENOT & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [W] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 AOUT 2026 DEMANDERESSE SCI TOULOUSE FRONTON,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj51108 n° 26/00935
TJ 51108, 24 juill. 2026, RG 26/00935
Minute n° AFFAIRE N° RG 26/00935 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E574 Syndic. de copro. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 1] C/ [A] [V] JUGEMENT DU 24 Juillet 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne 3 ème Chambre DEMANDEUR Syndic. de copro. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 26/00935
TJ 06088, 24 juill. 2026, RG 26/00935
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND N° RG 26/00935 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RFRQ Du 24 Juillet 2026 Affaire : Syndic. de copro. LA NOISERAIE c/ [J] Copie exécutoire délivrée à Me Stéphane GIANQUINTO Président : Madame
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tj Réouverture des débats tj33063 n° 26/00935
TJ 33063, 13 juill. 2026, RG 26/00935
Du 13 juillet 2026 56F SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 26/00935 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RG4 [R] [Z] C/ [M] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 13 juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Ann
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 26/00935
TJ 69123, 7 juill. 2026, RG 26/00935
ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00935 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4IB6 AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ARBOREO SIS [Adresse 1] C/ S.A ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur dommages-ouvrage de la [Adresse 2], S.A.S [B] [E], S.A BOUYGUES IMMOBILIER, en qualité d
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 26/00935
TJ 44109, 6 juill. 2026, RG 26/00935
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 06 Juillet 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks BP 83618 44036 NANTES CEDEX 1
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj67482 n° 26/00935
TJ 67482, 1 juill. 2026, RG 26/00935
Tribunal judiciaire de [Localité 1] -------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] -------------- Tél . 03.88.75.27.40 PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00935 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ONPS L
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ca renvoi ca_paris n° 26/00935
CA Paris, 29 juin 2026, RG 26/00935
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE JONCTION DU 29 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/00935 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV6T PAR LE NUMÉRO RG n° 26/00940 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV7B Nature de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 26/00935
TJ 06069, 25 juin 2026, RG 26/00935
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] SA CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE BANQUE, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [B] [C] JUGEMENT DU 25 Juin 2026 DECISION N° 26/
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ca other ca_douai n° 26/00935
CA Douai, 18 juin 2026, RG 26/00935
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00935 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZ5T [Q] [L] [E] Minute électronique Ordonnance du jeudi 18 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Q] [L] [E] né le 08 Mai 1994 à [Localité 1]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00935
TJ 31555, 16 juin 2026, RG 26/00935
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00935 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VHRP Le 16 Juin 2026 Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Alizée PARAZOLS, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conf
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/00935
TJ 06088, 15 juin 2026, RG 26/00935
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 15 Juin 2026 Minute n° [T] c/ [B] DU 15 Juin 2026 N° RG 26/00935 - N° Portalis DBWR-W-B7J-REVQ - Exécutoire le : à Me REDON-REY Valérie - copie certifiée conforme le: à Mons
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ca other ca_aix_provence n° 26/00935
CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 26/00935
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 04 JUIN 2026 N° RG 26/00935 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4IG Copie conforme délivrée le 04 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Se déclare incompétent tj75056 n° 26/00935
TJ 75056, 1 juin 2026, RG 26/00935
3 Copies Certifiées Conformes délivrées aux parties par LRAR, le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 26/00935 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCLAL N° MINUTE : Requête du : 17 Février 2026 ORDONNANCE D’INCOMPETENCE rendue le 01 Juin 2026 DEMANDE
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj92050 n° 26/00935
TJ 92050, 18 mai 2026, RG 26/00935
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE REFERES ORDONNANCE RECTIFICATIVE RENDUE LE 18 Mai 2026 N° RG 26/00935 - N° Portalis DB3R-W-B7K-343X N° : SA MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES c/ La société SMABTP en qualité d’assureur à la DOC de la société ISOL BAT DEMANDERESSES SA MMA IARD [
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/00935
TJ 13055, 15 mai 2026, RG 26/00935
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 15 Mai 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier lors de l’audience : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Greffier lors du délibéré : Madame ZABNER, Greffier Débats en audience publique le : 20 Mar
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/00935
TJ 75056, 24 avr. 2026, RG 26/00935
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 24/04/2026 à : Madame [U] [K] Maitre Justine BOULANGER Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi référé N° RG 26/00935 N° Portalis 352J-W-B7K-DCDZA N° MINUTE : 3/2026 ORDONNANCE DE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00935
TJ 69123, 22 mars 2026, RG 26/00935
COUR D'APPEL de, [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] N° RG 26/00935 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4ALA ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 22 mars 2026 à 14 heures 15 Nous, Adrien MALIVEL, Juge au Tribunal judicia
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/00935
TJ 69123, 12 mars 2026, RG 26/00935
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N RG 26/00935 - N Portalis DB2H-W-B7K-362X Ordonnance du : 12 Mars 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de May
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj62160 n° 26/00935
TJ 62160, 7 mars 2026, RG 26/00935
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat du siège ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT AFF : RG :N° RG 26/00935 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76QMX Le 07 Mars 2026 à 13 H 00 DEMANDEUR : G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] non c
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