TJ 75056, 1 juin 2026, RG 26/01215

2 Copies Certifiées Conformes délivrées aux parties par LRAR, le :
1 Copie Certifiée Conforme délivrée à l’avocat par Ls le :
1 Copie Certifiée Conforme délivrée au Tribunal Judiciaire de RENNES par LRAR, le :

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
PS ctx protection soc 2

N° RG 26/01215 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCO3P

N° MINUTE :

Requête du :
Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction

27 Février 2026

ORDONNANCE D’INCOMPETENCE
rendue le 01 Juin 2026

DEMANDERESSE

Madame [J] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Georgina BOSSARD, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

U.R.S.S.A.F. [1] CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 2]
[Localité 3]

Par requête reçue au greffe le Lundi 02 Mars 2026 - Mme [J] [E] domicilié(e) à [Adresse 3] a déclaré saisir le tribunal judiciaire de Paris d’un recours contre une décision prise par U.R.S.S.A.F. [2] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES.

Par courrier daté du 30 mars 2026 le greffe a sollicité les observations des parties sur l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris au profit du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le demandeur est domicilié.

Ce courrier indiquait qu’à défaut d’opposition des parties dans le délai d’un mois suivant son envoi, leur accord pour le transfert du dossier à la juridiction territorialement compétente serait considéré comme acquis.

A ce jour les parties destinataires du courrier n’ont émis aucune observation.

SUR CE

Selon les dispositions de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

Par dérogation aux dispositions de l’article 793 du code de procédure civile il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations.

En application des dispositions de l’article R142-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire territorialement compétent pour connaître du recours est celui dans le ressort duquel le demandeur est domicilié ; lorsque le demandeur demeure à l’étranger, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l’organisme de sécurité sociale qui a pris la décision.

En conséquence, il convient de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent territorialement au profit du tribunal judiciaire de RENNES.

PAR CES MOTIFS