TJ 75056, 1 juin 2026, RG 26/01280

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]
2 Expéditions délivrées le :

Pôle social
■

PS ctx protection soc 2

N° RG 26/01280 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCQJZ

N° MINUTE :

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE
du lundi 01 juin 2026

Dans l'affaire opposant :

Madame [O] [S],
demeurant [Adresse 1] - ALGERIE

à
Caisse CNAV,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile ;

Vu les articles R.142-10-1 et R.142-10-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu le courrier d’observation préalable sur l’éventuelle irrecevabilité de son recours adressé aux parties le 9 avril 2026 ;

Vu l’absence de réponse au 1 juin 2026 ;

La requérante ne justifie pas de sa qualité d’héritière et de la date de saisine de la CRA.
Il y a lieu de constater l’irrecevabilité de la requête ;
PAR CES MOTIFS
La présidente de la formation de jugement, Madame [Q] [H], exerçant les missions du juge de la mise en état par application de l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale statuant par ordonnance qui sera notifiée par le greffe ;
DECLARONS la requête manifestement irrecevable ;
ORDONNONS la notification de la présente ordonnance aux parties ;
RAPPELONS que la présente ordonnance constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;

La présidente de la formation de jugement, Madame [Q] [H]