TJ 75056, 1 juin 2026, RG 23/10313
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
2ème chambre
N° RG 23/10313 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2Q57
N° MINUTE :
Assignation du :
07 août 2023
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 01 juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur [C] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Cyrielle DUFLOUX de la SELEURL CYRIELLE DUFLOUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0356,
DEFENDERESSE
Madame [L] [E] épouse [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Gérard PICOVSCHI de la SELASU AVOCATS PICOVSCHI, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0228
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et en premier ressort
***
Nous, Jérôme HAYEM, statuant en qualité de juge commis, assisté de Chloé GAUDIN, greffière,
Vu l'article 1372 du code de procédure civile,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 11 Septembre 2025 ordonnant le partage judiciaire de la succession de Monsieur [G] [E] et désignant pour y procéder Maître [V] [S],
Vu l’acte de partage signé le 20 Mai 2026 par l’ensemble des parties,
La signature d'un acte de partage amiable entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction qu'il convient en l’espèce de constater.
PAR CES MOTIFS
Constatons la clôture de la procédure de partage judiciaire de la succession de Monsieur [G] [E],
Constatons l’extinction de l’instance à l’égard de toutes les parties,
Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n°23/10313,
Disons que la présente décision sera communiquée aux conseils des parties ainsi qu’à Maître [V] [S], notaire commis.
Faite et rendue à [Localité 1] le 01 Juin 2026
LA GREFFIÈRE LE JUGE COMMIS AU PARTAGE
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