TJ 13055, 26 mai 2026, RG 25/03010

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT DU 26 Mai 2026

Numéro de recours: N° RG 25/03010 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6VD5

AFFAIRE :

DEMANDERESSE
Madame [P] [J] [O]
née le 16 Juin 1997 à [Localité 2] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Marion GIRARD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,
Assistée par Mme [Z] [O] [J] ([Localité 4])

C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par M. [E] [G] (chef du service juridique et contentieux) muni d’un pouvoir régulier

Appelé(s) en la cause:

Organisme CAF DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : PASCAL Florent

Assesseurs : LEFRERE Laurent
BELLAS Elodie

Greffier lors des débats : KALIMA Rasmia,

A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 26 Mai 2026

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

N° RG 25/03010

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

1 – Faits :

Mme [P] [J] [O], née le 16 juin 1997, a sollicité le 10 septembre 2024 le renouvellement du bénéfice de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône.

La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) des Bouches-du-Rhône, dans sa séance du 6 février 2025, lui a reconnu un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi, et a rejeté sa demande.

2- Procédure :

Par requête remise en main propre au secrétariat-greffe le 18 juillet 2025, Mme [P] [J] [O] a saisi le pôle social du tribunal de judiciaire de Marseille d’un recours contentieux à l’encontre de la décision implicite de rejet de la CDAPH saisie de sa contestation de la décision initiale.

Le tribunal a ordonné une consultation médicale clinique confiée au Docteur [S], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et des autres dispositions réglementaires et législatives applicables, de dire si, à la date impartie pour statuer, Mme [P] [J] [O] satisfaisait aux conditions médicales des prestations objet du recours.

Après consultation médicale préalable pratiquée par le Docteur [S] le 20 novembre 2025, les parties ont été convoquées à l'audience du 24 mars 2026 dans les formes et délais légaux.

Mme [P] [J] [O] se présente en personne à l'audience, assistée de sa mère, pour soutenir les termes de sa requête.

La MDPH des Bouches-du-Rhône est pour sa part représentée par un agent juridique soutenant oralement ses conclusions.

La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n’est pas représentée à l'audience et n’a déposé aucune observation.

À l'audience, le président a fait un rapport du dossier, de la consultation médicale préalable, puis a entendu les parties présentes.

3 - Prétentions des parties :

Mme [P] [J] [O] sollicite l’infirmation de la décision ayant refusé de faire droit à sa demande et fait état de ses difficultés de santé.
Elle expose qu’elle n’est pas en capacité de travailler dans son domaine de qualification, en tant qu’ingénieur, souhaiterait se former pour devenir ergothérapeute ou psychologue mais que ses problèmes de santé l’en empêchent.

Elle demande en conséquence à bénéficier de l’AAH, qui lui a été octroyée de 2022 à 2024.

La MDPH des Bouches-du-Rhône expose pour sa part que les éléments du dossier ne permettent pas de considérer que les conditions de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi étaient réunies à la date du 10 septembre 2024 et demande, à titre principal, débouter l’intéressée de sa requête.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux pièces et observations déposées par les parties pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions.

A l'issue des débats, les parties présentes ont été avisées par le président que le jugement mis en délibéré serait rendu le 26 mai 2026, date à laquelle il serait mis à la disposition des parties au greffe, et qu’il leur sera également notifié par lettres recommandées avec accusé de réception.

SUR CE :

Le tribunal, composé du président et de ses deux assesseurs, a délibéré conformément à la loi, hors la présence des parties, de la greffière et du public.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

À titre liminaire, le tribunal rappelle que le médecin désigné qui examine le dossier médical soumis au tribunal est chargé de se prononcer sur l’état de santé du requérant à la date de la demande, soit en l’espèce à la date du 10 septembre 2024.

En cas d’aggravation postérieure à cette date, il appartient à l’intéressée de formuler une nouvelle demande auprès de la MDPH dont elle dépend.

Les pièces médicales contemporaines produites, soit postérieures à la date d’effet, ne peuvent dès lors être prises en considération.

Sur la recevabilité

Le présent recours ayant été formé dans les délais, et en toute hypothèse sa recevabilité n’étant pas contestée, il convient de le déclarer recevable.

En application des dispositions de l’article 474 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Sur le fond

Vu l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacité des personnes handicapées ;

Vu les articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et D.821-1-2 du Code de la sécurité sociale ;

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée à la personne qui peut justifier, en application des articles précités du Code de la sécurité sociale, d’un taux d’incapacité d’au moins 80%, le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapés, codifiées à l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles, définissant la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80% comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante.

Si l’incapacité permanente de la personne, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret, à savoir un taux compris entre 50 et 79%, l’allocation aux adultes handicapés peut être octroyée si la CDAPH lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

En application des dispositions de l’article D.821-1-2 du Code de la sécurité sociale, cette restriction est substantielle lorsque la partie requérante rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi.
La restriction est durable, dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’AAH, même si la situation médicale de la partie demanderesse n’est pas stabilisée.

A ce titre les effets du handicap sur l’emploi doivent être en particulier appréciés en regard :

de l’impact des déficiences et des limitations d’activité sur l’accès ou le maintien dans l’emploi, outre les limitations en lien direct avec le handicap, sont aussi à apprécier les limitations d’activités constatées dans les domaines « mobilité et manipulation », « tâches et exigences générales, relation avec autrui », « communication », « application des connaissances, apprentissage », figurant dans le guide d’évaluation,des contraintes liées aux traitements et prise en charge thérapeutiques, ainsi que l’impact des troubles pouvant aggraver les déficiences et limitations d’activités dès lors qu’ils s’inscrivent sur une durée d’au moins un an,des potentiels et savoir-faire adaptatifs de la partie requérante,des divers éléments caractérisant sa situation en regard d’une activité professionnelle, et notamment ses possibilités de déplacement, la prise en compte d’un besoin de formation, la nécessité de procéder à des aménagements du poste de travail.
Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi.

En l’espèce, il résulte des conclusions du rapport du médecin consultant,
le Docteur [S], que le taux d’incapacité de Mme [P] [J] [O] doit être évalué à un taux compris entre 50 et 79% compte tenu des déficiences générales de l’intéressée dues à une narcolepsie avec hypersomnolence par destruction de certains neurones à la suite d’un vaccin grippal selon ses dires, obligeant à des aménagements notables de sa vie quotidienne.

Le médecin consultant conclut que le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 % comme retenu par la MDPH. Toutefois, les éléments présents au dossier n’établissent que les déficiences de la requérante ont une répercussion telle qu’elle ne serait pas en mesure d’accomplir un temps de travail égal ou supérieur à un mi-temps sur un poste de travail adapté.

Mme [P] [J] [O] s’est vu notifier une orientation vers un dispositif d’emploi accompagné, qui constitue une forme spécifique d’accompagnement, dont elle ne s’est pas saisie.

Elle s’est inscrite à la faculté en distanciel pour devenir psychologue. Les pièces médicales transmises avec la demande d’AAH font état d’une stabilisation progressive de son état.

Au vu des pièces figurant au dossier outre des échanges intervenus à l’audience,
le tribunal de céans, s’estimant suffisamment informé, décide de maintenir le taux d’incapacité de Mme [P] [J] [O] entre 50 et 79% sans restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi à la date du 10 septembre 2024.

Dès lors, le tribunal déclare le recours de Mme [P] [J] [O] mal fondé et rejette sa demande de renouvellement d’allocation aux adultes handicapés.

Sur les dépens

L’article 696 du Code de procédure civile disposant que la partie perdante est condamnée aux dépens, et le recours de Mme [P] [J] [O] ayant été jugé en définitive mal fondé, les dépens de l’instance, à l'exception des frais de l'expertise médicale judiciairement ordonnée, doivent être laissés à sa charge.

PAR CES MOTIFS,