TJ 62119, 19 mars 2026, RG 25/01685

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'assignation en divorce en date du 20 mai 2025,

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

M. [V] [Z] [F]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 6] (13)

et

Mme [Y] [E] [R] [U]
née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 7] (44)

mariés le [Date mariage 1] 2010 à [Localité 8] (30) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

PRECISE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants [M] [F], [N] [F], [A] [F] et [I] [F] ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les modalités de la résidence des enfants et la contribution alimentaire ;

DIT qu’une copie de la décision sera transmise au juge des enfants du tribunal pour enfants de Valence, saisi de la mesure d’assistance éducative à l’égard des mineurs (secteur 4) ;

INDIQUE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

CONDAMNE M. [V] [F] aux dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Le greffier Le juge aux affaires familiales