TJ 94028, 28 mai 2026, RG 25/04964

Madame S.LEONARDI, juge aux affaires familiales, assistée de Madame M.BREZE, greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

SE DÉCLARE compétent,

DIT que la loi française,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :

Monsieur [S] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (Chine),
Et

Madame [J] [T] [C] [P] [N] née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 5] (60),
mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 6] (94),

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 26 février 2025 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

ATTRIBUE à Madame [J] [N] le droit au bail du logement situé situé [Adresse 3] à [Localité 6] (94),

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RAPPELLE que cette décision doit être signifiée à la partie défenderesse par acte de commissaire de justice,

RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 7],

CONDAMNE Monsieur [S] au paiement des dépens.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt six et le vingt huit mai , la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES