Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj94028 n° 25/04964
TJ 94028, 28 mai 2026, RG 25/04964
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 28 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/04964 - N° Portalis DB3T-W-B7J-V7VV / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [U] / [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj31555 n° 25/04964
TJ 31555, 1 avr. 2026, RG 25/04964
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PROCEDURES SIMPLIFIEES N° RG 25/04964 N° Portalis DBX4-W-B7J-UTZ6 N° B 24/ DÉSISTEMENT DU : 01 Avril 2026 C.C.C. DÉLIVRÉES LE : A TOUTES LES PARTIES DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAI
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04964
TJ 75056, 9 mars 2026, RG 25/04964
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04964 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA47H N° MINUTE : 35/2026 JUGEMENT rendu le lundi 09 mars 2026 DEMANDERESSE
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04964
TJ 13055, 16 févr. 2026, RG 25/04964
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 16 Février 2026 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 08 Décembre 2025 N° RG 25/04964 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7C22 Expédition délivrée le 16
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/04964
TJ 67482, 3 févr. 2026, RG 25/04964
N° RG 25/04964 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NT3N Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] Civil N° RG 25/04964 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NT3N Minute n° copie exécutoire le 03 février 2026 à : - Me Raoul GOTTLICH - M. [Z] [
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj77284 n° 25/04964
TJ 77284, 7 déc. 2025, RG 25/04964
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 07 Décembre 2025 Dos
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04964
TJ 13055, 27 nov. 2025, RG 25/04964
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 29 Janvier 2026 Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 27 Novembre 2025 GROSSE : Le 30 janvier 2026 à Me CANOVAS-ALONSO Le
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 25/04964
TJ 75056, 27 nov. 2025, RG 25/04964
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [C] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie BOUTIERE-ARNAUD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/04964 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74WW N° MINUTE : 4 JUGEMENT rendu le 27 novembre
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 25/04964
TJ 91228, 16 oct. 2025, RG 25/04964
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 8]-[Localité 7] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 16 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 25/04964 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q2DZ NAC : 72I Jugement Rendu le 16 Octobre 2025 FE Délivrées le : __________________ ENTRE : Syndicat des copropriétaires [Adresse 1], situé [Adress
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ca irrecevabilite ca_paris n° 25/04964
CA Paris, 15 sept. 2025, RG 25/04964
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04964 - N° Portal
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/04964
TJ 93008, 15 juill. 2025, RG 25/04964
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 15 Juillet 2025 MINUTE : 25/856 RG : N° RG 25/04964 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3F3H Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, G
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tj Redistribution à une autre chambre tj75056 n° 25/04964
TJ 75056, 3 juin 2025, RG 25/04964
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 25/04964 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7LK2 N° MINUTE : Copies certifiées conformes délivrées le : à Me CANCIANI, Me PEREIRA OSOUF et Me DE BOURQUENEY ORDONNANCE DE REDISTRIBUTIO
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