TJ 77284, 31 mai 2026, RG 26/02849

Dossier N° RG 26/02849 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPIN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 31 Mai 2026
Dossier N° RG 26/02849 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEPIN

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Béatrice BOEUF, greffier ;

Vu l’article 66 de la Constitution ;

Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;

Vu les articles L 741-3, L742-1 à L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 04 janvier 2024 par le préfet de la SEINE [Localité 1] faisant obligation à M. [T] [Z] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21 mai 2026 par le PREFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M. [T] [Z], notifiée à l’intéressé le 26 mai 2026 à 09h49 ;

Vu la requête du PREFET DE L’ESSONNE datée du 30 mai 2026, reçue et enregistrée le 30 mai 2026 à 08h21 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [T] [Z], né le 16 Août 1979 à [Localité 2] (MALI), de nationalité Malienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

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Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Patrick BERDUGO, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me Isabelle ZERAD (Cabinet TOMASI), avocat représentant le PREFET DE L’ESSONNE ;
- M. [T] [Z] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

Sur le moyen relatif à la communication irrégulière du FAED

Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur selon l'article R. 142-41 du CESEDA.

Le fichier FAED, fichier automatisé des empreintes digitales, a été créé par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987. Il est également utilisé pour vérifier l'identité des personnes retenues en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions de l'article L. 142-2 du CESEDA. Plus précisément, il permet d'identifier les personnes par comparaison biométrique des traces et empreintes relevées sur les lieux de commission d'infractions et de s'assurer de la véritable identité des personnes mises en cause dans une procédure pénale ou condamnées à une peine privative de liberté. L'enregistrement de traces d'empreintes digitales ou palmaires donne lieu à l'établissement d'une fiche alphabétique qui comporte de très nombreux renseignements, dont en particulier l'identification de la personne, la nature de l'affaire et la référence de la procédure, l'origine de l'information et les clichés anthropométriques dans le cas d'empreintes. Toutes les informations peuvent être conservées pendant 25 ans. L'accès au FAED est prévu par le décret en date du 8 avril 1987.

En l'espèce, contrairement à ce que soutient le conseil du retenu, la préfecture n'a pas communiqué le relevé FAED au consulat, mais seulement le relevé d'empreintes tel que cela ressort du courrier du 26 mai 2026.

Etant précisé qu'en vertu de L142-1 du CESEDA tout étranger est soumis à l'obligation légale de se soumettre à la prise d'empreintes digitales et à la prise de photographies dont le refus est un délit sanctionné par l'article L822-1 du CESDA d'un an d'emprisonnement, de 3 750 euros d'amende et de trois ans d'interdiction du territoire français.

Pour le reste, rien n’interdit au Préfet d’être destinataire du relevé, dès lors qu’il assure la direction des opérations en matière d'ordre public et de police administrative dans son département, pour exercer ces prérogatives, il dirige l'action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale, qu'il peut mobiliser et déployer selon les besoins. Le grief allégué par cette transmission du FAED n'est donc pas établi.

Le moyen manque en fait et sera rejeté.

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.

La mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention.

Aux termes de l'article L 741-3 du CESEDA « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »

Contrairement à ce que soutient M. [T] [Z] , ni l'article L 741-3 du CESEDA ni aucune disposition légale n'imposent que des diligences et notamment la saisine consulaire ne soient effectuées durant la période d'incarcération ayant précédé le placement en rétention.

L'administration n'a obligation d'exercer des diligences qu'à compter du placement en rétention. C’est ce régime privatif de liberté qui est le fait générateur des diligences nécessaires.

Il ressort de la jurisprudence de la Cour de cassation qu’ajoute une condition à la loi le premier président qui exige de l'administration qu'elle justifie de l'accomplissement de diligences nécessaires à l'éloignement de l'étranger durant la période d’incarcération ayant précédé le placement en rétention (1re Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n° 19 50.002, publié).

Au cas présent, il est justifié de la saisine des autorités consulaires maliennes le 26/05/2026 à 17h11 afin d'obtenir une reconnaissance consulaire en vue de la délivrance d'un laissez-passer nécessaire à l'éloignement.

Ainsi, l'autorité administrative a effectué des diligences nécessaires et suffisantes, et a répondu à l'obligation de moyens lui incombant en vertu des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA et de l'article 15.1 alinéa 4 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008.

Le moyen n'est donc pas fondé.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

PAR CES MOTIFS,