TJ 77284, 28 mai 2026, RG 25/03457

Min N° 26/00542
N° RG 25/03457 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEB77

M. [P] [B] [I]

C/
M. [W] [D] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGEMENT DU 28 mai 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [B] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]

comparant

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [D] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame BERAUD Christiane, Magistrat à titre temporaire
Greffier : Madame DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 28 mai 2026

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Monsieur [W] [D] [K]

Copie délivrée
le :
à : Monsieur [P] [B] [I]

EXPOSE DU LITIGE

Le 15 février 2023, Monsieur [P] [B] [I] a fait l’acquisition d’un véhicule d'occasion de marque CITROEN, immatriculé BS- 263 KP, auprès de la société ZZ AUTOS, moyennant un prix de 3 350 euros, réglé lors de la vente.

Le 13 mars 2023, Monsieur [P] [B] [I] adressait à la société venderesse un courrier précisant que le véhicule a été remis le 11 mars 2023 au garage de l'entreprise situé à [Localité 3], du fait de grave défauts révélés par le contrôle technique volontaire effectué le 2 mars 2023.

Le 12 mars 2023, la société délivrait un bon de retour du véhicule d'occasion signé par le gérant de l'entreprise.

Justifiant d'une tentative de conciliation avec le gérant de la société en date du 16 octobre 2023, Monsieur [P] [B] [I] a saisi le tribunal judiciaire de Meaux par requête reçue au greffe le 7 mars 2025, aux fins d'obtenir le versement par Monsieur [M] [D] [K] :
du prix d'achat du véhicule soit 3 350 €de 1500  € pour dommage et intérêts
L'affaire a été renvoyée lors de l'audience du 3 février 2026 au motif de citation.
Elle a été valablement appelée et retenue le 7 avril 2026.

A cette audience, Monsieur [P] [B] [I] réitère ses demandes en précisant que la citation a été faite avec procès-verbal de recherche et que la citation à la nouvelle adresse a été refusée par Monsieur [W] [D] [K].

Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [M] [D] [K] n’est pas présent.

La décision était mise en délibéré au 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de remboursement

L’article L210-6 du code de commerce précise que les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation.
De même, l’article 1842 du code civil dit que les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.
Au cas particulier, Monsieur [P] [B] [I], dans sa requête demande que Monsieur [W] [D] [K] en tant que personne physique restitue le montant payé à la société ZZ AUTOS.
La société ZZ AUTOS a été régulièrement immatriculée au greffe du tribunal de commerce de Meaux et a déclaré pour gérant Monsieur [W] [D] [K].
Les virements et la facture montrent que le demandeur a réglé le prix de vente à la société, personne morale.
Monsieur [W] [D] [K] n’ayant pas été pris en qualité de représentant légal de la société ZZ AUTOS, il n’est donc pas la personne qui a reçu les fonds. Il n’est pas redevable du prix du véhicule restitué à la société.

En conséquence, Monsieur [P] [B] [X] est débouté de sa demande en restitution des 3 350 € du prix de vente.

Sur la demande de dommages et intérêts

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l'espèce, Monsieur [P] [B] [X] ayant été débouté de sa demande, il ne peut qu’être débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépensL’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [P] [B] [X], partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Sur l’exécution provisoireConformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS