TJ 92050, 19 mai 2026, RG 26/04513

DOSSIER N° : N° RG 26/04513 - N° Portalis DB3R-W-B7K-4A3T
AFFAIRE : [G] [E] [B] / Société HAUTS-DE SEINE HABITAT-OPH

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 19 MAI 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Cécile CROCHET

GREFFIER : Marie-Christine YATIM

DEMANDERESSE

Madame [G] [E] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Aline ROBERT-MICHELANGELI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN244
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C920502026000775 du 11/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DEFENDERESSE

HAUTS-DE SEINE HABITAT-OPH
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397

Le Tribunal après avoir examiné la requête a mis l'affaire en délibéré au 19 mai 2026, par mise à disposition au Greffe.

EXPOSE DU LITIGE
 
Par jugement contradictoire du 14 avril 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a :
- Accordé à Mme [E] [B] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,
- Rejeté la demande de délai pour quitter les lieux,
- Condamné Mme [E] [B] aux dépens.
 
Par message adressé au greffe par voie électronique le 16 avril 2026, Mme [E] [B] a sollicité la rectification de deux erreurs matérielles figurant au jugement.
 
 
MOTIFS DE LA DÉCISION
 
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement”.
 
En l’espèce, il apparait que des erreurs matérielles, la première relative à une prétention de la demanderesse, la seconde quant à la formation qu’elle suit, affectent la seconde page du jugement rendu le 14 avril 2026.
 
Cette requête ne nécessite pas d’entendre les parties pour pouvoir statuer, s’agissant d’erreurs purement matérielles.
 
En conséquence, il convient de rectifier le jugement rendu le 14 avril 2026 par la présente juridiction selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe, ORDONNE la rectification du jugement prononcé le 14 avril 2026, en sa page 2 (10ème ligne), en ce qu’en lieu et place de « juillet 2025 », il convient de lire « juillet 2026 », ORDONNE la rectification du jugement prononcé le 14 avril 2026, en sa page 2 (14ème ligne), en ce qu’en lieu et place de « juillet 2027 », il convient de lire « juillet 2026 », DIT que la présente décision sera mentionnée en marge du jugement du 14 avril 2026 et sera notifiée comme la décision elle-même, LAISSE les dépens à la charge de l’Etat. Ainsi jugé et signé Le Greffier Le Juge de l’Exécution