Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04513
TJ 77284, 20 août 2026, RG 26/04513
Dossier N° RG 26/04513 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CETH5 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Or
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ca other ca_paris n° 26/04513
CA Paris, 13 août 2026, RG 26/04513
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AOUT 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04513 - N° Portalis 35
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ca other ca_lyon n° 26/04513
CA Lyon, 10 juin 2026, RG 26/04513
N° RG 26/04513 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q54M Nom du ressortissant : [E] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [E] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 10 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administra
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj92050 n° 26/04513
TJ 92050, 19 mai 2026, RG 26/04513
DOSSIER N° : N° RG 26/04513 - N° Portalis DB3R-W-B7K-4A3T AFFAIRE : [G] [E] [B] / Société HAUTS-DE SEINE HABITAT-OPH Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT RECTIFICATIF DU 19 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Cécile CROCHET GREFFIER : Marie-Ch
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