TJ 95500, 12 mars 2026, RG 25/00940
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00940 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3FL
MINUTE N° : 26/00492
Notification
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Tribunal de proximité de Gonesse
DÉCISION DE DÉSISTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR(S) :
Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE “[Adresse 1]”, agissant poursuites et diligences de son syndic la S.A.S FONCIA LVM
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE
DÉFENDEUR(S) :
Madame [O] [R] épouse [Q]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Madame [K] [Q] épouse [I]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 16 Juin 2025 par assignation (par requête) du 11 Juin 2025
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
❏ si désistement accepté par l’autre partie ajouter :
Vu les articles 395 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 12 Mars 2026
par Sarah MALOUCHE, Juge des contentieux de la protection, Juge au tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Zakia SARTI, Greffier
LE GREFFIER, LE JUGE,
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