TJ 59606, 1 juin 2026, RG 26/01002
Vérifier : TJ 59606, 1 juin 2026, RG 26/01002 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RG : N° RG 26/01002 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G4R5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet B
Minute : 26/441
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
* * * * * * * * *
LE UN JUIN DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [A] [O] [G]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Marieke BUVAT, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/5781 du 04/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDERESSE :
Madame [J] [Y] [M]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Thibaut CRASNAULT de la SCP DEBACKER & ASSOCIES, avocats au barreau de VALENCIENNES
Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 27 Avril 2026 devant Marie AURIAULT, Juge auxAffaires Familiales, assistée de [U] [I] magistrat stagiaire et de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Vu la requête conjointe en divorce en date du 11 avril 2026,
Vu l'acte sous seing privé contresigné par avocats en date du 9 avril 2026 portant acceptation du principe de la rupture du mariage,
PRONONCE le divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage de :
Monsieur [L] [A] [O] [G]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3] (59)
et de
Madame [J] [Y] [M]
née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3] (59)
Mariés le [Date mariage 1] 1992, devant l’Officier de l’Etat Civil de [Localité 5] et [Localité 6]
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,
Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux :
RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, au jour de la demande en divorce, le 11 avril 2026 ;
RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
ORDONNE le maintien dans l’indivision en application de l’article 267 alinéa 1 du Code civil de l’immeuble situé au [Adresse 2] à [Localité 7],
CONDAMNE chacune des parties à assumer la charge de ses propres dépens lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier,
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.