TJ 42218, 28 mai 2026, RG 26/00069

Minute n°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

N° RG 26/00069 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JB5X

4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 28 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Cécile PASCAL, juge déléguée dans la fonction de juge en charge du contentieux de la protection, assistée de Sophie SIMEONE, greffier

DEBATS : à l'audience publique du 31 Mars 2026

ENTRE :

S.C.I. [P] FI
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Madame [A] [V], gérante

ET :

Monsieur [O] [I]
né le 06 Mars 1995 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]

comparant

Monsieur [D] [J]
demeurant [Adresse 3]

non comparant,

JUGEMENT :

réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 28 Mai 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat signé le 1er décembre 2022, prenant effet à compter du 03 décembre 2022, la S.C.I. [P] FI a donné à bail à Monsieur [O] [I], un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 355,00 euros charges comprises et le versement d’un dépôt de garantie d’un montant de 355,00 euros.

Le même jour, par acte séparé, Monsieur [D] [J] a déclaré se porter caution, solidairement avec Monsieur [O] [I], du paiement des loyers, des charges ainsi que de l'indemnité d'occupation mensuelle à compter de la date de résiliation du bail en renonçant au bénéfice de discussion et de division.

La S.C.I. [P] FI a fait délivrer le 15 septembre 2025 à Monsieur [O] [I] un commandement de payer les loyers échus, signifié à la caution le 24 septembre 2025, pour un arriéré de 5 903,20 euros.

Par courrier électronique du 17 septembre 2025, la S.C.I. [P] FI a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015.

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 23 décembre 2025 à Monsieur [O] [I] et le 07 janvier 2026 à Monsieur [D] [J] ès qualité de caution, la S.C.I. [P] FI a attrait ces derniers devant le juge des contentieux près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins :
- de constater la résiliation du contrat de location ;
- d'ordonner l'expulsion de Monsieur [O] [I], ainsi que tous occupants de son chef ;
- de condamner Monsieur [O] [I] solidairement avec la caution au paiement des sommes suivantes :
6 638,00 euros euros au titre de sa créance locative arrêtée au 15 novembre 2025, outre intérêts de droit à compter de la décision à intervenir ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges due jusqu’au départ effectif des lieux ;300,00 euros à titre de dommages et intérêts ;300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;des entiers dépens.
La S.C.I. [P] FI a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 2] par notification électronique le 24 décembre 2025.

L'audience s'est tenue le 31 mars 2026 devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Lors de l’audience, la S.C.I. [P] FI, représentée par sa gérante, a précisé se désisté de l'ensemble de ses demandes à l'exception de sa demande de condamnation solidaire au titre de l'arriéré locatif, compte tenu de la reprise du logement. Elle a précisé avoir dû ouvrir le logement le 29 janvier 2026 suite à un important dégât des eaux et avoir constaté que celui ci était abandonné. Elle a actualisé sa créance locative à la somme de 7 491,20 euros, arrêtée au 29 janvier 2026.

Monsieur [O] [I], comparant en personne, a indiqué ne pas contester le montant de sa dette. Il a précisé avoir quitté le logement deux ans auparavant sans avoir alerté sa bailleresse et restitué les clés. Étant actuellement hébergé à titre gratuit, il a sollicité l'octroi de délais de paiement en précisant pouvoir verser 300,00 euros par mois.

Monsieur [D] [J], cité par dépôt à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Le diagnostic social et financier n'a pas été versé au dossier du Tribunal.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2026 pour y être rendu le présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'absence du défendeur

Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

En l'espèce, il convient de faire application de l'article précité en raison de l'absence de Monsieur [D] [J].

Sur les demandes relatives au constat de la résiliation du bail, d’expulsion, d’indemnité d’occupation et de dommages et intérêts

Compte tenu du désistement à l'audience de la S.C.I. [P] FI de l'ensemble de ces demandes, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Sur la demande de paiement de l’arriéré locatif

Il résulte de l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

En l’espèce, la S.C.I. [P] FI verse aux débats un décompte arrêté au 30 mars 2026 établissant l’arriéré locatif (loyers, charges et indemnités d’occupation échus) à la somme de 7 491,20 euros, échéance proratisée du mois de janvier 2026 incluse.

Au regard de l'ensemble des justificatifs fournis, il convient toutefois de déduire de ce montant les sommes facturées au titre de « Frais huissier », pour un montant total de 364,88 euros, lesquels ne sont pas justifiés et, s'ils ont trait à la présente procédure, seront compris dans les dépens.

Il convient par conséquent de condamner Monsieur [O] [I] à payer la somme de 7 126,73 euros, actualisée au 30 mars 2026, échéance proratisée du mois de janvier 2026 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du jour du présent jugement.

Sur la demande de délais de paiement

L'article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues (…) La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ».

Ce texte permet donc au juge, même d'office, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.

En l’espèce, Monsieur [O] [I] sollicite des délais de paiement pour s’acquitter de sa dette locative en proposant de régler une somme mensuelle de 300,00 euros.

Dans ces conditions, au regard de la situation du créancier ainsi que de la volonté du débiteur de s'acquitter de sa dette, il convient d'accorder au preneur des délais de paiement selon les modalités prévues au dispositif.

Sur les demandes formulées contre la caution

Conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque les obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire. A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

En l'espèce, par acte sous seing privé du 1er décembre 2022, Monsieur [D] [J] a déclaré se porter caution, solidairement avec Monsieur [O] [I], du paiement de la dette de loyers, des charges ainsi que de l'indemnité d'occupation mensuelle à compter de la date de résiliation du bail.

Il est en outre établi que le commandement de payer les loyers a été signifié à la caution dans les délais légaux.

Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [D] [J], solidairement avec Monsieur [O] [I], à payer à la S.C.I. [P] FI, la somme de 7 126,73 euros représentant l’arriéré locatif actualisé au 30 mars 2026, échéance proratisée du mois de janvier 2026 incluse.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [O] [I] in solidum avec Monsieur [D] [J], es qualité de caution, au paiement des entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer, de sa signification à la CCAPEX, de sa dénonciation à la caution, de l’assignation et de sa dénonciation à la préfecture.

En outre, il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de la S.C.I. [P] FI l'ensemble des frais non compris dans les dépens.

Il convient donc de condamner Monsieur [O] [I] in solidum avec Monsieur [D] [J], es qualité de caution, à verser à la S.C.I. [P] FI la somme de 300,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS