TJ 21231, 11 mai 2026, RG 25/00407

Minute n°
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

RG n° N° RG 25/00407 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JADM

M. [C] [M]

C/

M. [P] [R]

JUGEMENT DU 11 Mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

DEMANDEUR :

M. [C] [M], demeurant [Adresse 1]
non comparant, représenté par Me Stéphanie BOEUF, avocat au barreau de STRASBOURG substituée par Me Gaëlle MASSENOT, avocat au barreau de DIJON

assignation en date du 13 Octobre 2025

DEFENDEUR :

M. [P] [R], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Stéphane LARCAT, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Dijon ayant qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Géraldine BAZEROLLE

DEBATS :

Audience publique du : 09 Mars 2026

JUGEMENT :

contradictoire, premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le 11 Mai 2026

Copies délivrées aux parties
Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à :
le :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé régularisé le 04 juin 1981, Monsieur [C] [M] a donné à bail à Madame [Z] [R], un local à usage d'habitation, ainsi qu'une cave n°10, situés [Adresse 3] à [Localité 1].

Suite au décès de [Z] [R], un avenant au bail a été signé avec Monsieur [C] [M]avec [P] [R] qui s'est vu accorder le transfert du bail à compter du 30 janvier 2024.

Le locataire ne s'est pas régulièrement acquitté de ses loyers et charges.

C'est pourquoi, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été dénoncé à [P] [R], remis à étude, le 13 mai 2025, l'arriéré de loyers et charges, arrêté au 09 mai 2025, étant de 2.139,84 €.

Ce commandement est resté sans effet.

C'est ainsi que par acte de Commissaire de Justice du 13 octobre 2025, remise à étude, [C] [M] a fait assigner [P] [R] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de DIJON, aux fins de voir :
- constater la résiliation du bail litigieux et à défaut la prononcer,
- ordonner l'expulsion de [P] [R], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin, sous astreinte de 200,00 € par jour de retard, à compter de la signification de la présente décision.
- condamner le défendeur à lui payer :
* la somme de 5.025,05 € au titre de l'arriéré de loyers, charges, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance mensuelle,
* une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges tels que si le bail s'était poursuivi normalement, jusqu'à complète libération des lieux, soit 723,98 € à la date de l'assignation,
* 1.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
* les entiers dépens de l'instance, y compris le coût du commandement de payer du 13 mai 2025.

L'affaire était examinée au fond à l'audience du 09 mars 2026, [C] [M] est représenté, [P] [R] est présent.

Le représentant de [C] [M] dépose ses pièces et actualise la dette à 8.901,82 € au 02 mars 2026.
Il confirme ses autres demandes telles que dans l'assignation, et renvoie à cette dernière pour le surplus.

[P] [R] explique être resté dans l'appartement de sa mère suite à son décès.
Il déclare pouvoir faire le nécessaire pour payer.

L'affaire a été mise en délibéré au 11 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement sera qualifié de contradictoire en raison de la présence ou représentation des parties.

Sur la recevabilité

Attendu que [C] [M] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, le 14 mai 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Que par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Côte d’Or par la voie électronique le 14 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Qu'ainsi l'action sera donc déclarée recevable.

Sur le fond

Attendu qu’en application de l’article 7 1 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;

Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 1353 du code civil, qu'il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver ;

Que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ;

Attendu qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que par acte sous seing privé du 04 juin 1981, [C] [M] a donné à bail à [Z] [R], un local à usage d'habitation, ainsi qu'une cave n°10, situés [Adresse 3] à [Localité 1] ;

Que suite au décès de [Z] [R], un avenant au bail a été signé avec [P] [R], son fils, qui s'est vu accorder le transfert du bail à compter du 30 janvier 2024 ;

Que celui-ci ne s'est pas acquitté régulièrement des loyers et charges ;

Attendu qu'un commandement de payer les loyers et charges, rappelant la clause résolutoire, les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 6 de la loi 90-449 du 31 mai 1990 modifié a été adressé lui a été adressé, le 13 mai 2025, l'arriéré de loyers et charges étant de 2.139,84 € ;

Que le défendeur n’établit pas avoir régularisé les causes du commandement dans le délai de deux mois;

Que les conditions d’application de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 14 juillet 2025;

Que, dès lors, la demande tendant à voir constater la résiliation du bail est fondée ;

Attendu que [P] [R] est donc occupant sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, soit le 14 juillet 2025 ;

Que son expulsion doit être ordonnée ;

Qu'il convient, en conséquence, de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, à compter du 14 juillet 2025, et jusqu’à complète libération des lieux;

Que la demande d'expulsion sous astreinte de 200,00 € par jour de retard sera rejetée, au motif qu'il sera ordonné le concours de la force publique, ce qui est suffisant à garantir l'expulsion ;

Qu'il ressort du dernier décompte versé aux débats, arrêté au 02 mars 2026, que le locataire restait devoir à cette date la somme de 8.901,82 € au titre des loyers, charges impayés et indemnités d'occupation (mars inclus) ;

Que le défendeur, ne conteste ni l'existence ou le quantum de la dette ;

Que [P] [R] sera donc condamné à payer à [C] [M], la somme de 8.901,82 € correspondant à l'arriéré de loyers et indemnités d'occupation arrêtés au 02 mars 2026 (mars inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2025 sur la somme de 2.139,84 €, et à compter de la présente décision pour le surplus.

Sur les demandes accessoires

Attendu que [C] [M] a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits et qu'il n'est pas inéquitable de condamner [P] [R], à lui payer la somme de 500,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'en outre, [P] [R], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de la procédure, y compris le coût du commandement de payer du 13 mai 2025;

Attendu enfin, qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile modifié par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art.3 « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement »;

Qu'il sera fait rappel de ce dispositif.

PAR CES MOTIFS