TJ 27229, 4 mai 2026, RG 25/01157

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/01157 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IK3G

[X] [S] épouse [K]

C/ S.A.S.U. AXOMEDIA S.A.S.U. LEASECOM

JUGEMENT DU 04 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 04 Mai 2026 et signé par Axelle DESGREES DU LOU, Président et Catherine POSÉ, Greffier

DEMANDERESSE :

Madame [X] [S] épouse [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Non Comparante

DÉFENDERESSES :

S.A.S.U. AXOMEDIA
[Adresse 3]
[Localité 3]

Non Comparante

S.A.S.U. LEASECOM
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]

Non Comparante

DÉBATS à l'audience publique du : 11 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Axelle DESGREES DU LOU
Greffier : [X] HENRY

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, rendu publiquement et en dernier ressort

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Un litige étant survenu au sujet d'un contrat de location longue durée entre la société Nova-Seo et Mme [X] [S] épouse [K] (ci-après Mme [X] [K]), cette dernière a saisi le conciliateur de justice qui a dressé un constat de carence le 23 juin 2025.

Puis, Mme [X] [K] a saisi le tribunal judiciaire par requête reçue le 27 octobre 2025 aux fins de condamnation de la S.A.S.U. Axomedia, venant aux droits de la société Nova-Seo, et de la S.A.S.U. Leasecom à lui payer la somme de 1.840 euros en principal outre 1.000 euros à titre de dommages et intérêts.

L'affaire a été évoquée à l'audience du 11 février 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Mme [X] [K] n'a pas comparu à l'audience. M. [O] [K], s'est présenté en son nom en qualité d'époux sans justifier d'un pouvoir de représentation malgré la mention prévue à cet effet dans la convocation à l'audience. Le tribunal l'a entendu et lui a demandé de régulariser la situation un délai de trois semaines.

La S.A.S.U. Axomedia et la S.A.S.U. Leasecom, bien qu'ayant signé les avis de réception de leurs convocations, n'ont pas comparu et n'étaient pas représentées.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 mai 2026.

Aucun pouvoir n'est parvenu au tribunal dans le délai qui avait été imparti, de sorte que la demanderesse doit être considérée comme non comparante.

MOTIFS

En application de l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

En l'espèce, Mme [X] [K] a été convoquée à l'audience du 11 février 2026 suite à la requête qu'elle avait déposée le 27 octobre 2025, mais ne s'y est pas présentée ni fait représenter.

L'affaire n'a donc pas pu être plaidée et sera déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS