TJ 76351, 30 mai 2026, RG 26/00598

N° RG 26/00598 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HGX4
Dossier [L]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Décision du 27 Mars 2023 à 11H55

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Lucille BRICAUD, Greffier,

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 28 mai 2026 de :

[Y] [S]
née le 15 Septembre 2000 à [Localité 1]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 3].

Vu la décision de placement en isolement de [Y] [S] prise par le Docteur [Q] le 22 mai 2026 à 13H00,

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 26 mai 2026 à 12H30 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 26 mai 2026 à 13H00.

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4], reçu et enregistré au greffe le 29 Mai 2026 à 11H52, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Clotilde TABARY-AYRAULT
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
- au procureur de la République du HAVRE ;

Après avoir recueilli les observations de Me Clotilde TABARY-AYRAULT, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public,

En l’absence de [Y] [S],

Vu l’avis du ministère public en date du 29 mai 2026 sollicitant le maintien de la mesure,

Vu l’avis médical établi par le Docteur [W] le 29 mai 2026 à 11H00, indiquant que l’audition du patient est impossible par téléphone,

[Y] [S] a été admise le 18 mai 2026 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande du représentant de l’état après avoir fait une tentative d’autolyse en garde à vue pour des faits commis à l’encontre de son ex-conjointe et dans un contexte de décès familial. Cette mesure faisait l’objet d’une mainlevée pour une irrégularité de procédure. [Y] [S] était placée à l’isolement le 22 mai 2026 à 13h00 par décision médicale motivée. La poursuite de la mesure était autorisée en dernier lieu par ordonnance du juge délégué en date du 26 mai 2026 à 12h30.

Du fait de la mainlevée de la procédure d’hospitalisation complète, cette procédure d’isolement devenait caduque.

[Y] [S] était de nouveau hospitalisée à compter du 28 mai 2026 en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande du représentant de l’état.

Le tribunal était saisi le 29 mai 2026 à 11h52 du contrôle de la mesure d’isolement du 22 mai 2026. Cette mesure étant caduque, il n’y a lieu à la contrôler.

PAR CES MOTIFS