TJ 76351, 29 mai 2026, RG 24/00385

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
[Courriel 1]

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX

Affaire N° de RG : N° RG 24/00385 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GVNG

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[B] [G]

C/

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX

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Notification électronique :

- Me CAILLERET-GRAUX (faire AFM 16UV)

Notification LRAR :

-M. [G]
- CPAM

Copie dossier

DEMANDEUR

Monsieur [B] [G]
né le 07 Juillet 1979 à LE HAVRE (76600), demeurant [Adresse 2], représenté par Me Lucie CAILLIERET-GRAUX, avocat au barreau du HAVRE, dispense de comparution

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/004176 du 03/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

DÉFENDERESSE

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis [Adresse 3], Dispense de comparution

Après avoir été appelé en audience de mise en état dématérialisée le 30 mars 2026, les parties ayant demandé le dépôt de leurs écritures sans débat public, l’affaire a été fixée à l’audience des dépôts des dossiers du 14 avril 2026 et mise en délibéré au 29 mai 2026.

Les parties ayant déposées leurs conclusions et pièces le 14 Avril 2026 conformément aux dispositions de des articles R142-10-4 du Code de la Sécurité sociale, de l’article 446-1 du Code de procédure civile et de l’article 828 du même Code,

Le Tribunal, ainsi composé des personnes présentes lors du délibéré :

- Madame Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée, Présidente du Pôle Social du TJ du Havre,
- M. Azim KARMALY, Membre Assesseur représentant les travailleurs salariés du Régime Général
- Madame Magali TOURTOIS, Membre Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

assistés de Monsieur Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires lors du prononcé, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 20 août 2025 auquel il sera fait expressément référence pour l’exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, le tribunal a désigné le [1] afin de répondre à la question suivante : existe-t-il un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée le 29 septembre 2023 par M. [B] [G] et son activité professionnelle ?

Le 7 janvier 2026, le [1] a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.

Après avoir été appelé en audience de mise en état dématérialisée le 30 mars 2026, les parties ayant demandé le dépôt de leurs écritures sans débat public, l’affaire a été fixée à l’audience dématérialisée des dépôts des dossiers du 14 avril 2026 et mise en délibéré au 29 mai 2026.

Dans ses dernières écritures, M. [B] [G] demande au tribunal d’entériner l’avis du comité.

En défense, la Caisse dûment représentée demande également au tribunal d’homologuer l’avis du [2], celui-ci étant motivé.

Les parties ont, compte tenu de l'absence d'un assesseur valablement convoqué pour siéger à l'audience, accepté que l'affaire soit jugée à juge unique.

En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article L.461-1 et R.142-17-2 du Code de la sécurité sociale ;

En l’espèce, le [1] a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée aux motifs suivants : « le comité observe sur l’ensemble de la carrière des contraintes posturales et des ports de charges lourdes habituels permettant d’associer la pathologie constatées à ses expositions professionnelles, en tenant compte de la durée d’exposition ».

Cet avis est concordant avec les éléments produits aux débats. Ainsi, il convient de considérer comme rapportée la preuve du lien de causalité direct et essentiel entre le travail exercé par M. [B] [G] et sa pathologie.

Il sera donc fait droit à son recours.

La CPAM, succombant, est tenue des entiers dépens.

La CPAM sera également condamnée à verser la somme de 1000 euros à M. [B] [G] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS