TJ 38185, 28 mai 2026, RG 25/02658

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Ch4.3 JCP

N° RG 25/02658 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MNZZ

Copie exécutoire
délivrée le : 28 Mai 2026

à :Me Charlotte ALLOUCHE
Me Rebecca BRAZZOLOTTO
Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES

Copie certifiée conforme
délivrée le :28 Mai 2026

à :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP

JUGEMENT DU 28 MAI 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [A] [R]
née le 06 Novembre 1954 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-38185-2025-4651 du 29/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Charlotte ALLOUCHE, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSES

Madame [Z] [B]
née le 11 Septembre 1968 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Rebecca BRAZZOLOTTO, avocat au barreau de GRENOBLE

S.A. LA SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 02 avril 2026, tenue par Mme Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assistée de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier,

Après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 28 Mai 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :

PAR CES MOTIFS