TJ 38185, 28 mai 2026, RG 25/06908

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Ch4.3 JCP

N° RG 25/06908 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MZHW

Copie exécutoire
délivrée le : 28 Mai 2026

à :Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI

Copie certifiée conforme
délivrée le :28 Mai 2026

à :Monsieur [D] [Q]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP

JUGEMENT DU 28 MAI 2026

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [D] [Q], demeurant [Adresse 2]

non comparant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 27 Février 2026 tenue par M. Fabien QUEAU, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme S. DOUKARI, Cadre greffier;

Après avoir entendu l’avocat du demandeur en sa plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré au 30 Avril 2026 puis prorogé au 28 mai 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de résidence en date du 30 juin 2023, La SA ADOMA a donné à bail à Monsieur [D] [Q] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3].

La locataire a quitté les lieux le 31 octobre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2025 la SA ADOMA a assigné Monsieur [D] [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins de le voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire condamné à payer les sommes suivantes :
o 3.893,56 euros à valoir sur l'arriéré des redevances arrêté au 31 octobre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2025, date de la mise en demeure,
o 478,56 euros en application de l'article 700 du code procédure civile, outre les entiers dépens.

A l'audience du 27 février 2026, la SA ADOMA sollicite le bénéfice de son assignation.

Monsieur [D] [Q], cité dans les termes de l'article 656 du code de procédure civile, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 30 avril 2026 puis prorogée au 28 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

1.Sur la demande au titre des arriérés locatifs et des retenues locatives :

Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, le décompte des sommes réclamées fait apparaître à la date du 31 octobre 2025, une dette locative, hors frais de procédure, d'un montant de 3.893,56 euros au paiement de laquelle sera condamné Monsieur [D] [Q], outre intérêts au taux légal, à compter de la signification de la présente décision.

2.Sur les dépens et frais irrépétibles

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [D] [Q] sera condamné au paiement des dépens qui comprendront les frais de procédure.

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Une somme de 250 euros sera allouée de ce chef à La SA ADOMA.

PAR CES MOTIFS :