Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 38185, 22 mai 2026, RG 25/04202


Vérifier : TJ 38185, 22 mai 2026, RG 25/04202 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/05/2026
Numéro
25/04202
Lieu / cour
tj38185
Chambre
Ch4.2 Inférieur à 10000 €
Type
other
Id
6a1df782cdc6046d47c25ad9

Texte de la décision

1,457 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Ch4.2 Inférieur à 10000 €

N° RG 25/04202 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MR44

JUGEMENT DE DESISTEMENT

DU 22 MAI 2026

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 MAI 2026

Tenue sous la Présidence de M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Grenoble,

Assisté de Mme Mélinda RIBON, Greffier, en présence de Mme Najoua MADHOUNA, Adjointe faisant fonction de greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [R] [O]
né le 06 Décembre 1979 à CARPENTRAS (84), demeurant 1040 Voie Aurelienne - 13450 GRANS

représenté par le Cabinet EUROPA AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE

ET :

DEFENDERESSE

EURL INTEC MOTORS, dont le siège social est sis 4 Avenue Aristide Berges - 38420 DOMENE

non comparante

A l’audience de ce jour, le conseil de Monsieur [R] [O] déclare se désister de l'instance introduite suivant requête en date du 14 Juillet 2025, à l'encontre de l’EURL INTEC MOTORS au motif que sa demande excède les montants prévus pour une procédure orale.

L’EURL INTEC MOTORS n’a pas comparu.

Il convient donc de constater le désistement d’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique,

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE le désistement d’instance ;

DIT que ce désistement met fin à l’instance ;

DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

Le Greffier Le Juge

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.