TJ 17300, 4 mai 2026, RG 24/02324

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT que le juge français est compétent pour connaître du divorce et que la loi française est applicable,

PRONONCE LE DIVORCE, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, sur le fondement de l’article 233 du code civil, entre les époux :

M. [V] [U] [Z] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 5] (POLOGNE)
et
Mme [B] [X] [W] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (POLOGNE)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1995 à [Localité 6] (POLOGNE),

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chaque partie au vu d’un extrait du présent jugement ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire,

CONSTATE l’accord de M. [V] [Z] pour que Mme [B] [W] conserve l’usage du nom marital,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens au 21 août 2024,

DONNE ACTE aux parties de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

RENVOIE les parties à procéder, en tant que de besoin, à la liquidation amiable de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, devant le notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

RAPPELLE que conformément à l’article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’octroi d’une prestation compensatoire en l’absence de demande à ce titre,

CONDAMNE M. [V] [Z] à payer la somme de 200 € par mois, à compter de la présente décision, au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de [D] [Z] née le [Date naissance 4] 2006 à [Localité 5] (POLOGNE),

DIT que cette contribution sera payable d'avance, au plus tard le 5 de chaque mois et sera versée directement entre les mains de l’enfant majeure et sans frais pour elle,

DIT que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu'il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s'il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle,

DIT que cette contribution sera revalorisée, à l’initiative du débiteur, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation des ménages (poste indice ensemble des ménages hors tabac, base 100 en 2015) publié par l’INSEE ( www.insee.fr ou serveur vocal : 09 72 72 40 00) , au cours du mois précédant la revalorisation,

DIT que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche, et qu’elle devra être calculée comme suit :
                                  
                       montant de la pension x nouvel indice           = pension revalorisée
                       Indice du mois de la présente décision

PRÉCISE qu’en application des dispositions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, les parties sont informées par une notice jointe à la présente ordonnance des modalités de recouvrement, des modalités de révision de la pension alimentaire et des sanctions pénales encourues en cas de non versement, ainsi que de la possibilité de demander l’intermédiation financière de la pension alimentaire auprès de la CAF ou de la MSA,

RAPPELLE que les mesures accessoires relatives à l’exercice de l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit,

LAISSE à chacune des parties la charge des frais et dépens par elle exposés.

Ainsi jugé et prononcé le 4 mai 2026 au tribunal judiciaire de La Rochelle, et signé par Mme Yasmine HEDIN, juge aux affaires familiales et Mme Isabelle MENAGE, greffier lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES