TJ 31555, 1 juin 2026, RG 26/01187

La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,

Vu la demande en divorce en date du 5 mars 2026,

DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l'affaire ;

DÉCLARE la loi française applicable aux prétentions relatives aux époux ;

PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

¢ Mme [O], [J] [Z] [M] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (Colombie),

Et de

¢ M. [V], [S] [R] né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 4] (Colombie),

Qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 6] (Haute-Garonne) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article 265 du code civil ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage de son nom marital à l'issue du divorce ;

DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la date du 30 mars 2021 ;

REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire des parties ;

DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;

CONDAMNE les parties à supporter chacune pour moitié les dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle issues de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

La Greffière La Juge aux affaires familiales