TJ 31555, 1 juin 2026, RG 26/00834

La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d'appel,

Vu la demande en divorce en date du 16 février 2026,

CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :

¢ Mme [J] [A] [B] née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 4] (31),

Et de

¢ M. [Z] [D] [U] [F] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 4] (31),

Qui se sont mariés le [Date mariage 1] 1986 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 5] (32) ;

ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans les limites posées par l'article 265 du code civil ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage de son nom marital à l'issue du divorce ;

DIT que les effets du présent jugement entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont reportés à la date du 16 février 2026 ;

CONDAMNE M. [Z] [F] à payer à Mme [J] [B] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 37.000 euros, payable en une seule fois dans le mois suivant le prononcé du divorce ;

DONNE ACTE aux parties de l'accord suivant :

- [H] résidera chez sa mère et son père le prendra avec lui une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires, selon le calendrier scolaire de l'académie de [Localité 4] et à défaut, il pourra être fait appel à des tiers aidants et il est convenu entre les parties que cette dépense sera assumée par les deux parents,

- Le coût d'entretien et les besoins de [H] que l'allocation adulte handicapé ne permettrait pas de couvrir seront assumés par les deux parents ;

DIT que la présente décision sera signifiée à l'initiative de la partie la plus diligente ;

CONDAMNE chacune des parties aux dépens par moitié.

La Greffière La Juge aux affaires familiales