TJ 31555, 29 mai 2026, RG 23/03271

MINUTE N° : 26/00018
JUGEMENT DU : 29 Mai 2026
DOSSIER N° : N° RG 23/03271 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SBMM
NAC : 30C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
Loyers Commerciaux

JUGEMENT DU 29 Mai 2026

PRESIDENT : Madame Audrey FERRÉ, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire

GREFFIER : Madame Agnès PICHAVANT, Greffier

DEBATS : A l’audience publique du 24 Mars 2026,

JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe

Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à

DEMANDEURS

M. [B] [I]
né le 18 Mars 1940 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Décédé

Mme [U] [I]
née le 15 Janvier 1943 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Vincent BAUMES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 174

M. [K] [I]
né le 19 Février 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Vincent BAUMES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 174

M. [X] [I]
né le 27 Mars 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Vincent BAUMES, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 174

DEFENDERESSE

S.A.R.L. LES ESPACES VERTS DU LANGUEDOC, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 49

[Motifs de la décision occultés]
 
[Motifs de la décision occultés]
 
PAR CES MOTIFS
 
Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort
 
Fixe le montant du loyer du bail commercial conclu entre Monsieur [B] [I], Madame [U] [I], Monsieur [K] [I], Monsieur [X] [I] et la SARL LES ESPACES VERTS DU LANGUEDOC, portant sur un local situé [Adresse 5] à [Localité 2] renouvelé le 1er octobre 2023 à la somme annuelle de 213 292,80 euros hors taxes et hors charges ;
Rappelle que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter du 1er octobre 2023 sur la somme due au titre de la différence entre le loyer judiciairement fixé et le loyer réglé, avec capitalisation des intérêts échus pour une année au moins ;
 
Ordonne un partage par moitié des dépens, comprenant les frais d’expertise judiciaire, et condamne Madame [U] [I], Monsieur [K] [I] et Monsieur [X] [I] à en payer la moitié et la SARL LES ESPACES VERTS DU LANGUEDOC à en payer l’autre moitié ;
 
Déboute les parties de leurs demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
 
Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;
 
La minute a été signée par le président et le greffier aux jours, mois et an énoncés en en-tête.
 
LE GREFFIER                                                                  LE PRESIDENT